L'Etat belge a-t-il vraiment été condamné à "lever toutes les mesures sanitaires" ?

Policier belge à la frontière

RESTRICTIONS - De nombreux internautes se réjouissent depuis mercredi que l'État belge ait été condamné "à lever toutes les mesures Covid d'ici 30 jours". C'est un raccourci.

Ils se demandent "quand est-ce-que ça arrivera en France ?" Des internautes se sont félicités de la décision prise par un tribunal de Bruxelles ce mercredi 31 mars. Article de la presse belge à l'appui, ils assurent que l'État s'est vu condamné à lever, d'ici trente jours, toutes les restrictions adoptées pour lutter contre le coronavirus dans le pays. Une "victoire" aux yeux de cette sphère hostile aux mesures restrictives. Sauf qu'ils ont mal compris la décision de justice et ses conséquences.

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Pas de "base légale suffisante"

La Ligue des droits humains a bien déposé un recours, le 22 février dernier, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. L'association avait comme objectif de contester la légalité des mesures décidées par la ministre de l'Intérieur, demandant "au Parlement d'adopter un cadre légal". Trois semaines plus tard, le tribunal leur a donné gain de cause, comme le rapporte la presse locale. Dans son jugement, consulté par La Libre, il a condamné l'État belge à "prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution". Le quotidien belge précise qu'une fois cette période dépassée, une astreinte quotidienne de 5000 euros devra être payée. Seulement, cela ne veut pas dire que toutes les mesures doivent être levées sous un mois.

Concrètement, selon le tribunal, les arrêtés ministériels pris pour instaurer certaines restrictions ne reposent "pas sur une base légale suffisante". Contrairement à la France, qui dispose de l'état d'urgence sanitaire, les mesures outre-Quiévrain s'appuient sur une ancienne loi, datée du 15 mai 2007. Comme l'explique Le Soir, celle-ci fait suite à l'explosion de gaz de Ghislenghien, et concerne donc principalement des "mesures d'évacuation" de la population. Or, le tribunal a estimé que la situation liée à la pandémie ne pouvait rentrer dans ce cadre légal. "La fermeture des divers établissements, la suspension de l'obligation scolaire, la limitation des rassemblements publics ou privés, la limitation de circuler depuis et vers la Belgique échappent aux notions que le langage courant nous impose des termes 'réquisition et évacuation", conclut ainsi l'ordonnance que se sont procurés plusieurs médias belges.

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Cette décision conduit donc simplement l'État à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures sanitaires, et non pas à les supprimer. À noter qu'une loi "pandémie" est actuellement débattue par la Chambre des Représentants. Très contestée, elle doit justement mettre fin à cette problématique. 

Mais alors d'où vient la confusion ? De la presse, elle-même. L'un des premiers articles sur le sujet, publié par La Libre, avait un titre très exhaustif. Le quotidien belge écrivait : "L'État belge condamné à légaliser les mesures sanitaires." Mais un autre papier venait quant à lui prêter à confusion. Publié quelques minutes plus tôt par le Soir, il révélait que l'État était "condamné à lever toutes les mesures covid d'ici 30 jours". Le quotidien a donc fait un raccourci, avant de venir modifier son titre. Trop tard. Encore ce vendredi, les captures d'écran de la première version mise en ligne circulait sur les réseaux sociaux. 

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