Royaume-Uni : les gardes-frontières pourraient bénéficier d'une immunité en cas de décès de migrants

Des migrants dans des eaux agitées entre Sangatte et Cap Blanc-Nez, dans la Manche au large des côtes du nord de la France.

ENTOURLOUPE - Selon la presse britannique, la ministre de l'Intérieur britannique, Priti Patel, souhaiterait que les gardes-frontières bénéficient d'une immunité dans le cas où un migrant mourrait noyé en mer. Une disposition qui semble difficile à appliquer compte tenu du droit maritime international.

La mort sur la conscience, mais pas sur le casier judiciaire ? C'est en substance ce qui pourrait devenir le cas pour les gardes-frontières au Royaume-Uni. Selon le Guardian, la ministre britannique de l'Intérieur voudrait introduire dans un projet de loi portant sur la nationalité et les frontières une immunité pour ces forces de sécurité dans le cas où un migrant viendrait à se noyer. 

Le mois dernier, le ministère de l'Intérieur a annoncé que les gardes-frontières s'entrainaient à repousser les embarcations de migrants pour les contraindre à rebrousser chemin. Mais en vertu des lois existantes, les agents risquent d'être poursuivis si un migrant est en danger ou se noie. 

Pour remédier à ce qui se pose comme un frein à la nouvelle stratégie britannique, l'annexe du projet de loi précise : "Un officier compétent n'est pas responsable, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, de tout acte accompli dans le cadre de l'exercice présumé de ses fonctions en vertu de cette partie de la présente annexe si le tribunal est convaincu que (a) l'acte a été accompli de bonne foi, et (b) il y avait des motifs raisonnables de le faire."

Une mesure applicable compte tenu du droit maritime international ?

Pour autant, l'application d'une telle immunité pourrait ne pas être applicable en raison du droit maritime international. La convention des Nations unies sur le droit de la mer dispose que "chaque État" est tenu de "prêter assistance à quiconque est trouvé en péril en mer". Les pays doivent alors procéder "aussi vite que possible au secours des personnes en détresse". Au niveau national, le Royaume-Uni met en œuvre l'obligation de sauvetage par le biais de la réglementation sur la marine marchande (sécurité de la navigation) 2020.

"Il est difficile de voir comment il pourrait être raisonnable de laisser quelqu'un se noyer en mer ou dans une embarcation qui n'a pas assez de carburant pour atteindre la terre", estime auprès du Guardian l'avocat de l'immigration Colin Yeo, qui doute que les souhaits de la ministre de l'Intérieur puissent se réaliser. Certaines sources du ministère de l'Intérieur ont de leur côté affirmé au quotidien britannique que la disposition est conforme à toutes les obligations internationales, y compris en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention des Nations unies sur les réfugiés.

Selon le Times, Priti Patel a déjà demandé, début septembre, que soit réécrite l'interprétation par le Royaume-Uni du droit maritime international pour que le refoulement des migrants en mer soit compatible. Cette annonce avait provoqué une levée de boucliers de la part de députés de l'opposition, des organisations caritatives et des militants de l'immigration.

La France avait aussi vivement réagi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avertissant que le pays n’accepterait "aucune pratique contraire au droit de la mer" du gouvernement britannique. "Nous appelons le gouvernement britannique à la prudence sur le recours annoncé à des modes opératoires pour lutter contre les tentatives de traversées maritimes qui seraient non seulement dangereuses pour les hommes, femmes et enfants à bord de ces embarcations, mais contraires au droit international", avait-il réagi auprès de l'AFP.

La ministre de l'Intérieur sous pression face à l'afflux record de migrants

Londres, qui a fait du durcissement de la lutte contre l'immigration une priorité depuis le Brexit, veut rendre impossible ces périlleuses traversées et fait pression de longue date pour que la France accentue ses efforts pour les empêcher. Fin juillet, le Royaume-Uni s'est ainsi engagé à payer à la France 62,7 millions d'euros en 2021-2022 pour financer le renforcement des forces de l'ordre françaises sur les côtes, avant de menacer début septembre de ne finalement pas verser cette somme face aux arrivées record de migrants traversant illégalement la Manche.

Le 21 août, au moins 828 migrants ont gagné les côtes anglaises par la mer, établissant un nouveau record journalier d'arrivées clandestines. Plus de 17.000 migrants ont réussi à traverser la frontière depuis le début de l'année, soit plus du double par rapport à 2020.

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Sous la pression de Boris Johnson et des membres du parti conservateur, Priti Patel souhaite donc encore durcir le ton grâce à la réforme du droit d'asile en cours d'examen au Parlement. Elle prévoit notamment d'augmenter à quatre ans, contre six mois actuellement, la peine de prison encourue par ceux qui cherchent à entrer illégalement dans le pays, mais aussi de transférer la plupart de ces migrants vers un pays tiers, ne leur octroyant qu'un "statut temporaire (de réfugié) assorti de moins de droits" si cela s'avère impossible. Ils ne pourraient ainsi bénéficier d'aucune aide publique ni d'un droit au regroupement familial.

Fin septembre, l'agence des Nations unies pour les réfugiés, le  HCR, a dénoncé un système contraire au droit international, "injuste et à double vitesse". Ce projet de loi "pénalisera la plupart des réfugiés qui demandent l'asile dans le pays avec des sanctions abusives et injustifiées", a martelé dans un communiqué le HCR pour qui ce modèle "viole les règles et pratiques internationales en matière de protection des réfugiés".

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