Tir de missile russe : le droit international permet-il de sanctionner des méfaits commis dans l'espace ?

L'ISS a été menacée par les débris d'un satellite russe.

DROIT DE L'ESPACE - La destruction par la Russie de l'un de ses propres satellites a créé des centaines de débris et suscité une vague de réprobation. Un acte potentiellement répréhensible si l'on s'en tient au droit de l'espace, mais qui reste difficile à punir de manière concrète.

La Russie a-t-elle les moyens de détruire à l'aide d'un missile un satellite en orbite autour de la Terre ? Oui, de toute évidence, surtout si l'on s'appuie sur l'opération menée le 15 novembre et qui a conduit Moscou à réduire à néant un ancien objet spatial soviétique. Problème : cette mission a conduit à la dissémination de milliers de débris, qui se sont répandus et ont même fait craindre pour l'intégrité de la station spatiale internationale, l'ISS.

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La ministre des Armées, Florence Parly, est montée au créneau, comme de nombreux autres dirigeants. "L’espace est un bien commun", a-t-elle asséné. "Les saccageurs de l’espace ont une responsabilité accablante en générant des débris qui polluent et mettent nos astronautes et satellites en danger". Si la France s'est émue de cette opération, en contradiction avec des principes fondateurs du droit de l'espace, il lui est pourtant difficile de s'en prendre à la Russie. Comme à tout autre État qui viendrait à commettre des méfaits à des dizaines de kilomètres au-dessus de nos têtes. 

Plusieurs textes régissent le droit de l'espace

L'espace, une zone de non-droit ? Loin de là. Spécialiste de la question, Raphaël Costa explique à LCI que dans les années 1960 et 1970, ce sont pas moins de "cinq traités internationaux sur le sujet qui ont vu le jour, négociés au sein des Nations unies"

L'enseignant en droit public à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines glisse qu'à l'époque, "en pleine course à la Lune et afin d'éviter une Guerre froide étendue à l'espace, les grands blocs se sont mises à rédiger des textes censés permettre de réguler la zone". Le premier d'entre eux date de 1967 : il s'agit celui que l'on nomme aujourd'hui communément le Traité de l'espace, prévoyant notamment l'interdiction d'envoyer du personnel militaire dans l'espace, ou bien encore de ne pas apporter d'armes sur les corps célestes. Il fait toujours office de référence à l'heure actuelle, "signé et ratifié par plus de 110 États, parmi lesquels tous ceux qui ont activité spatiale". 

Pour Raphaël Costa, la destruction de son satellite par la Russie, avec tous les débris qu'elle a engendrés, viole plusieurs dispositions de ce texte. "Sur la question propre des débris et de leur création, le problème est que le Traité de l'espace ne dit rien", note le spécialiste. "L'article 9 peut néanmoins s'y rapporter par extension, puisqu'il précise qu'il ne faut pas porter préjudice à l'activité spatiale des autres États, ce qui est théoriquement le cas avec l'action russe de ces derniers jours." Il renvoie par ailleurs à d'autres articles, qui pourraient selon la lecture que l'on en fait avoir été non respectés.

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Si les traités qui font foi aujourd'hui datent d'il y a plus de 40 ans, d'autres textes ont été rédigés plus récemment aux Nations unies, notamment sur les débris spatiaux. Toutefois, il ne s'agit pas de traités qui sont votés puis ratifiés, mais plutôt de lignes directrices. Des "guidelines" telles que les nomment les anglophones, officielles mais non contraignantes, à la manière de traités sur le climat par exemple. 

Ces lignes directrices, auxquelles la Russie a adhéré en 2019 et qu'elle s'engageait à respecter, "précisent bien que les pays sont tenus d'éviter les destructions intentionnelles d'objets spatiaux, Moscou affiche donc une vraie contradiction avec ses propres engagements". Notons toutefois que par le passé, plusieurs pays ont déjà effectué des opérations similaires en détruisant des satellites usagés. Ce fut le cas des États-Unis, de la Chine ou de l'Inde.  

La diplomatie comme seul moyen de coercition

En fonction des événements qui surviennent dans l'espace, le droit peut largement varier. Tout d'abord, précisons que l'on considère comme relevant du droit de l'espace ce qui se passe à plus de 100 km de la surface terrestre. Plus proche de nous, ce seront en fait les règles propres à l'espace aérien qui seront en vigueur. 

Dans l'espace, "les États appliquent leur juridiction sur leurs objets spatiaux, c'est une forme d'extra-territorialité", note Raphaël Costa par ailleurs. Si un astronaute italien ou australien en agressait un autre irlandais dans un vaisseau américain, ce serait ainsi une juridiction américaine qui serait compétente pour juger l'incident. Dans l'ISS, des textes précisent que la juridiction qui s'applique sera celle de la personne incriminée.

Dans le cas d'une mise en danger d'autrui comme avec la destruction de satellite russe, en revanche, les choses se compliquent. De la même manière qu'avec des cas de pollution spatiale, si des traités sur l'espace ont été violés, il est en pratique délicat d'engager des poursuites. "Certains textes prévoient qui la Cour internationale de justice peut être saisie en cas de non-respect, mais ce n'est pas le cas pour une violation des traités spatiaux", fait remarquer le professeur en droit public.

Ce sera bien souvent leur puissance qui fera la différence- Raphaël Costa, professeur en droit public

Dès lors, si des États souhaitent agir à l'encontre d'autres États pour des faits produits dans l'espace, il serait "possible de prendre des contre-mesures, tout en s'exposant soi-même à des contre-mesures". Les outils habituels de la diplomatie seraient alors utilisés, avec leur lot de réprobations, de menaces ou de pressions. Convocation des ambassadeurs concernés, rappel du corps diplomatique... "Comme il n'y a pas de mécanisme juridictionnel prévu, ce sont les règles de responsabilité des États qui s'appliquent, et ce sera bien souvent leur puissance qui fera la différence." La puissance russe, à l'instar de celle américaine ou chinoise, rend dans le cas présent les actions diplomatiques délicates.

Notons enfin que des conventions ont prévu une situation ou des dommages seraient créés par des objets spatiaux. Le pays à l'origine des dégâts seraient ainsi tenu d'indemniser celui qui en est victime. Un cas de figure qui s'est déjà produit par le passé puisqu'un satellite russe s'est écrasés dans une zone inhabitée du Canada dans les années 1990, causant une pollution radioactive. Moscou avait alors dédommagé Ottawa, rappelle Raphaël Costa. Bien que régi par des textes en majorité déjà anciens, l'espace ne constitue donc pas un territoire anarchique dénué de règles. Et ce même si l'application des textes reste soumise à leur interprétation, ou que les poursuites restent le plus souvent très délicates à engager.

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Comment un tir de missile russe a mis en danger l’ISS

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