Vaccins : des élus vont-ils être tirés au sort pour examiner les contrats entre l'UE et les laboratoires ?

La Commission européenne n'a pas le pouvoir d'imposer une réforme des retraites à la France.

TRANSPARENCE - Selon plusieurs élus du Rassemblement national, des eurodéputés "tirés au sort" vont pouvoir consulter les contrats négociés par l'UE sur les vaccins, mais sans pouvoir prendre de notes. LCI a passé l'info au crible.

"Deux milliards... Deux milliards commandés par l'Union européenne !" Marine Le Pen s'était étonnée, jeudi 10 décembre, du nombre astronomique de doses de vaccins contre le coronavirus réservées par l'Union européenne. D'autant plus quand "personne n'a accès aux contrats de négociation". Invitée sur France Inter, la présidente du Rassemblement national avait déploré le manque de transparence des négociations entre la Commission européenne et les laboratoires pharmaceutiques sur les vaccins, avant de rappeler que, pour y répondre, "ils vont tirer au sort des députés européens". Ces derniers auront, selon l'élue "le droit d'aller regarder ces contrats sans téléphone, sans possibilité de les photographier, sans stylo pour prendre des notes". "Mais à quoi ça rime ?", s’était-elle insurgée. Un argument repris ce jeudi par le vice-président du parti, Jordan Bardella, qui évoque lui aussi cette "opacité", mais en déplorant au contraire que des élus soient triés "sur le volet" pour avoir accès aux dossiers. 

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L'info passée au crible

Donner accès aux personnes "légitimes"

Pour commencer, il faut rappeler qu'en effet, les contrats signés par l'Union européenne depuis la mi-août avec six laboratoires sont confidentiels. Et le resteront pour le moment. Si cette position donne lieu à beaucoup de fantasmes, la Commission européenne ne s'en cache pas. Au contraire, ce choix est parfaitement assumé, comme nous vous l'expliquions déjà ici. Une position qui est même détaillée sur le site officiel de l'instance. Elle argue notamment que cette confidentialité se "justifie par le caractère hautement concurrentiel de ce marché mondial". Il s'agit ainsi "de protéger des négociations sensibles", mais aussi de garder "des informations commerciales, telles que les informations financières et les plans de développement et de production." D'une part, on a donc l'Union européenne (UE) qui veut éviter la surenchère, et de l'autre les industriels qui ne veulent pas divulguer d'informations trop stratégiques. Ces contrats sont avant tout commerciaux. L'aspect sanitaire relevant de la responsabilité de l'Agence médicale du médicament. 

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Sauf que, face à la demande d'eurodéputés d'avoir plus de transparence, la Commission européenne a accepté de rendre ces contrats accessibles à certains membres du Parlement. Et ce à la manière de ce qui a déjà été fait auparavant lors de la signature du TAFTA. Tous nos interlocuteurs prennent en effet l'exemple de ce traité de libre-échange transatlantique, négocié en 2016 entre l'UE et les États-Unis. À l'époque, des élus avaient pu consulter les documents au cœur des négociations en se rendant dans une "salle de lecture".

Un cadre qui n'est pas nouveau

Un dispositif qui sera similaire ici. Et comme il y a quatre ans, les eurodéputés ne seront absolument pas choisis de manière aléatoire. Auprès de LCI.fr, le parlement européen le répète : "Ça ne se passe pas comme ça et ça ne s'est jamais passé comme ça." Alors, seront-ils "triés" ? Non plus.  Tout comme lors des échanges en 2016 - lorsque les élus de la Commission sur le commerce international avaient pu avoir accès aux documents - il s'agira ici de donner l'accès à des députés européens "légitimes". C'est-à-dire ceux qui sont "membre des commissions parlementaires concernées". Dans ce cadre précis, il s'agira de donner accès à ceux qui appartiennent à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dite ENVI, ainsi que ceux de la commission des affaires budgétaires "qui ont demandé à y avoir accès". Donner un droit de regard part tirage au sort "décrédibiliserait complètement cette volonté transparence", tant cela sera équivalent à rendre les documents publics. 

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VIDÉO - Les contrats de l'UE sont-ils cachés ?

Un fonctionnement qui n'a "rien de nouveau". Tout comme celui des "salles de lecture" ou "reading room". À l'instar des discussions sur le TAFTA, il y a une mise à disposition du texte dans ces lieux exclusivement "à titre consultatif", nous explique la Commission européenne. "Les élus ont un accès, physiquement, à ces documents, mais on laisse son téléphone pour qu'il n'y ait pas de photos qui soient prises." Pourquoi une telle précaution ? Car rendre accessible des documents à certains députés "légitimes et objectifs" ne revient pas à "rendre ces documents publics". "Si nous voulions que les documents soient diffusés, nous les publierions nous même. Ici, on veut  maintenir la confidentialité." Quoi qu'il en soit, ce n'est pas demain que ces documents seront accessibles. Ni pour le public, ni pour les élus. Ce cadre ne sera mis en place "que lorsque les négociations avec les laboratoires seront terminées".

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