Valeurs de l'UE bafouées en Hongrie : comment fonctionne l'article 7 enclenché par le Parlement européen pour sanctionner le pays ?

Valeurs de l'UE bafouées en Hongrie : comment fonctionne l'article 7 enclenché par le Parlement européen pour sanctionner le pays ?

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SANCTION - L'article 7 du traité de l'Union Européenne a été enclenché ce mercredi 12 septembre contre la Hongrie, accusée de bafouer les valeurs de l'UE. Le Parlement européen a ainsi lancé la première étape d'une procédure de sanction contre un Etat membre. Quelle est cette procédure ? Quelles en seront les conséquences ? LCI fait le point.

C'est un vote dit historique. 448 votes pour, 197 contre et 48 abstentions : le Parlement européen a déclenché l'article 7 du traité de l'UE. Les députés ont jugé que des menaces pesaient en Hongrie sur l'Etat de droit ou, disons-le autrement, que le gouvernement hongrois - depuis l’arrivée au pouvoir du Fidesz, le parti du Premier ministre Viktor Orban - bafouait les valeurs européennes : liberté de la presse, l’indépendance de la justice, lutte contre la corruption, sort réservé aux migrants.


Cette procédure de sanction n'a été lancée qu'une fois auparavant, contre la Pologne. Mais l'initiative avait alors été initiée par la Commission.

L'article 7, une procédure radicale

L'article 7 vise à protéger les valeurs européennes (mentionnées dans l'article 2 du Traité sur l'UE) : liberté, démocratie, égalité, état de droit. Si l'une d'entre elle est violée, l'article 7 peut être déclenché. Il s'agit du dernier recours face à un pays membre. 


Il est souvent qualifié d'"arme nucléaire" institutionnelle, car il peut mener en fin de course à une suspension des droits de vote au Conseil de l'UE, l'instance où les 28 contribuent à façonner les législations européennes. En comparaison, les procédures d'infraction que peut lancer la Commission contre des pays violant le droit de l'UE, beaucoup plus courantes, ne peuvent conduire en dernier ressort qu'à des sanctions financières.

La Hongrie pas encore condamnée

Cette "arme nucléaire" est pour certains un pétard mouillé car la procédure est longue et lourde. Le Parlement européen a lancé une première étape, elle demande au Conseil européen (réunissant les Etats-membres) d’ouvrir une procédure de sanction contre la Hongrie. Mais attention, rien n'est fait : nous n'en sommes qu'à la phase dite "préventive", c'est-à-dire sans sanction à la clé pour le moment.


Ce mécanisme préliminaire vise à faire le constat officiel "qu'il y a un risque réel de violation grave des valeurs européennes" en Hongrie, comme l'estime le Parlement européen en raison de plusieurs réformes du gouvernement du national-conservateur Viktor Orban. Il revient désormais aux Etats membres d'approuver ce constat par un vote aux quatre cinquièmes des membres du Conseil de l'UE - les ministres nationaux de chaque pays de l'UE - l'instance réunissant les 28, moins le pays visé).

Si ce vote est obtenu et que la Hongrie ne modifie pas son fonctionnement, une deuxième phase sera enclenchée, cette fois punitive. Cela n'a encore jamais eu lieu. La Pologne - seul précédent cas - en est ainsi toujours à la phase préventive de l'article 7, près d'un an après le vote de la Commission. 


La raison est simple : pour lancer cette deuxième phase, le Conseil européen cette fois - les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, sans le pays visé -  doit l'approuver à l'unanimité. Officiellement, il déclare qu'il existe une "violation grave et persistante" des valeurs européennes, et non plus seulement un "risque" de violation. Et la Hongrie, tiens, tiens, a annoncé qu'elle s'opposerait à toute mesure coercitive contre son pays frère, empêchant toute avancée du dossier. Impossible donc d'obtenir la majorité absolue.

Sans surprise, la Pologne a logiquement annoncé ce mercredi qu'elle ferait de même pour protéger la Pologne. 

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, qui s'est félicité de ce vote, ou les Parlementaires qui l'ont célébré - comme le regrette dans le tweet ci-dessus Florian Philippot - ont donc crié victoire un peu tôt.

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