Affaire Sarah Halimi : alors qu'une nouvelle loi va voir le jour, un rapport préconise le statu quo sur l'irresponsabilité pénale

Affaire Sarah Halimi : alors qu'une nouvelle loi va voir le jour, un rapport préconise le statu quo sur l'irresponsabilité pénale

JUSTICE - Treize jours après la confirmation de l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, le gouvernement a annoncé un projet de nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale dimanche. Faisant fi des conclusions du rapport Belloubet rendues publiques ce lundi.

L'affaire Halimi a pris un tournant politique. Alors qu'au moins 25.000 manifestants en France réclamaient "justice" pour la sexagénaire juive tuée en 2017 dimanche, l'exécutif a décidé de s'emparer de la question. Le président Emmanuel Macron a annoncé un projet de nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale, dans un entretien accordé au Figaro dimanche 18 avril. Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a indiqué que le texte serait présenté "fin mai" en Conseil des ministres, en vue d'un vote "par le Parlement à l'été".

Fait étrange, cette décision ne tient pas compte du rapport diligenté - sur cette même question - par l'ancienne garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Transmises le 23 avril et rendues publiques ce lundi, les conclusions du rapport sont pourtant les suivantes : "l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal". En d'autres termes, la mission lancée en 2020 préconise de ne faut pas toucher à la loi.

Selon le rapport riche d'une cinquantaine de pages, il n'est pas "nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal", qui prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". Et le texte va même plus loin affirmant que la modification de ce principe pourrait "remettre en cause notre édifice pénal".

Comme le souligne Franceinfo, une autre question se pose : celle d’imposer à la chambre de l’instruction de "renvoyer systématiquement devant la cour d’assises (ou le tribunal correctionnel)" si les experts psychiatres ne parviennent pas à se mettre d'accord. Une option que les deux rapporteurs ont écarté "considérant qu’il appartient au juge de trancher et qu’il ne peut être dessaisi de cette mission première, a fortiori s’agissant en l’occurrence de magistrats du siège de la cour d’appel".

Début 2020 : le souhait d'ouvrir le débat

Mais dans quel contexte ce premier rapport avait-il été commandé ? Revenons en janvier 2020.  À l'époque, le président de la République, Emmanuel Macron réagit à l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de décembre 2019 jugeant que l’auteur du meurtre de la sexagénaire juive ne serait pas renvoyé aux assises, comme le rappelle le quotidien du Monde. "Le besoin de procès est là", avait commenté le chef de l'État depuis Jérusalem. Une déclaration qui lui vaudra un recadrage de la part des deux plus hauts magistrats français sur l'indépendance de la justice.

Le gouvernement veut alors élargir la réflexion sur la question épineuse de l'irresponsabilité pénale. En février 2020, Nicole Belloubet annonce la création d’une commission. Son but est d’évaluer la façon dont la justice procède pour juger des personnes irresponsables pénalement. Aux manettes de cette mission : deux anciens avocats et anciens présidents, respectivement Les Républicains et Parti socialiste, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg.

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Si les deux rapporteurs estiment que les termes de l’article 122-1 du code pénal sont satisfaisants, le rapport dit comprendre la "forte émotion" que peuvent susciter "les crimes insupportables qui précèdent" la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale.  À l'instar du meurtre de Sarah Halimi : le 14 avril, la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de l'ancienne directrice d'école, pris d'une "bouffée délirante" - selon les conclusions de sept experts psychiatriques consultés par la justice - au moment du meurtre. Au cri de "Allah Akbar", il avait roué de coups et jeté par-dessus le balcon de leur immeuble sa voisine Lucie Attal, aussi appelée Sarah Halimi, le 4 avril 2017 à Paris.

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