Évolution de la loi sur la responsabilité pénale : "La drogue n'a jamais été un permis de tuer"

Évolution de la loi sur la responsabilité pénale : "La drogue n'a jamais été un permis de tuer"

INTERVIEW - Après l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi, Emmanuel Macron a indiqué dimanche souhaiter une évolution de la loi afin qu'une prise de stupéfiants ne puisse plus exonérer d'une responsabilité pénale. Une prise de position que décrypte l'avocat pénaliste Jérémy Kalfon.

La drogue donnerait aujourd'hui "un permis de tuer", selon le porte-parole du gouvernement. Interrogé sur Europe 1, Gabriel Attal a défendu lundi 19 avril la volonté d'Emmanuel Macron de modifier la loi pour que l'abolition du discernement causée par une prise de stupéfiants n'exonère plus un individu de sa responsabilité pénale. "Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors 'comme fou'" ne devrait pas "supprimer votre responsabilité pénale", avait estimé dans Le Figaro le président de la République. Une référence à la décision de la Cour de cassation, qui a confirmé mercredi dernier l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée à Paris en 2017. Une décision "totalement inacceptable" pour Gabriel Attal

Est donc venu l'heure pour l'exécutif de changer la loi "pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire". Mais la Cour de Cassation a-t-elle réellement fait de la consommation de drogue une "circonstance atténuante" ? Un changement de législation est-il vraiment nécessaire ? Me Jérémy Kalfon, avocat pénaliste, répond à ces questions pour LCI.fr.

Les juges ont adopté une vision très stricte, voire aveugle, de la loi- Jérémy Kalfon, avocat pénaliste au barreau de Rouen

Que nous dit exactement la décision de la Cour de cassation ?

Jérémy Kalfon : La décision de la Cour de cassation est très simple à comprendre. D'abord, elle rappelle que l'article 122-1 du code pénal prévoit qu'une personne est irresponsable de ses agissements lorsqu'un trouble psychique ou neuropsychique a aboli son discernement. Or, cette loi ne fait pas de distinction sur l'origine de ces troubles. Dans le cadre de l'affaire Halimi, la Cour de cassation a donc conclu que "la circonstance que cette bouffée délirante soit d'origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique". Et donc à ce que soit reconnu son irresponsabilité pénale.

Ici, les juges de la Cour de Cassation ont adopté une vision très stricte, voire aveugle de la loi. Ils estiment que si l'article 122-1 ne fait pas de distinguo sur l'origine d'un trouble, alors on ne peut pas le faire en jurisprudence. Que ce soit à cause de l'alcool ou de la drogue, si l'intoxication a provoqué un trouble psychique ou neuropsychique abolissant le discernement du mis en examen, sa responsabilité ne peut être engagée. 

La drogue et l'alcool seraient-ils dès lors devenus des sortes de "circonstances atténuantes", comme ont pu le laisser entendre Emmanuel Macron ou Gabriel Attal ? 

Non, cette décision ne signifie pas que la drogue ou l'alcool sont "un permis de tuer". Mais elle est tout de même problématique au regard de la cohérence générale du droit pénal français. Les textes érigent très clairement en circonstance aggravante le fait d'être sous l'emprise de drogue ou d'alcool. Il faut être vigilant. Ce que dit la Cour de cassation, c'est que, pour que la prise d'alcool ou de drogue entraine l'abolition de la responsabilité, il faut que cette prise entraine un trouble psychique ou neuropsychique qualifié psychiatriquement. Être simplement "bourré" ou "défoncé" n'est pas un trouble. On est quand même ici dans des cas rarissimes. Mais, comme on le voit avec cette affaire, la question peut se poser. 

Il faut aussi rappeler que ce n'est pas la première fois que des magistrats doivent trancher sur une potentielle abolition du discernement après une intoxication volontaire. Jusqu'à maintenant la tendance de la jurisprudence était de ne pas retenir cette abolition du discernement des personnes ayant souffert au moment des faits d'un trouble psychique causé par une prise volontaire d'alcool ou de drogue. Car la logique était très claire : lorsqu'une personne s'intoxique volontairement, elle est parfaitement à même d'anticiper les effets des substances qu'elle prend sur son organisme. Par conséquent, elle ne peut échapper à sa responsabilité pénale puisqu'elle est à l'origine même du trouble qu'elle a pris le risque de faire naitre.

La jurisprudence collait avec l'adage : "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes". La décision de la Cour de cassation est donc un petit revirement qui soulève de grosses questions. Cette juridiction si prompte à créer du droit a rejeté "la patate chaude" au législateur, c'est un manque de courage. La Cour de cassation aurait pu couper la poire en deux en disant qu'il appartenait à la Cour d'assises seule de se prononcer sur la responsabilité pénale de l'accusé en cas d'origine exotoxique du trouble psychique. Car au-delà de l'absence de condamnation, le choc est né de l'absence procès.

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Pourquoi ce souhait d'un changement de législation sur la responsabilité pénale ?

Car si la décision de la Cour de cassation se conçoit sur un plan pénal, elle est à mon sens problématique au niveau de l'esprit de la loi. La prise de toxiques est une circonstance aggravante, dans notre droit. À partir du moment où un individu est informé des effets d'une substance qu'il prend de manière volontaire, il est tenu responsable de ses agissements. Face à ça, une question juridique très, très spécifique se pose : Faut-il oui ou non distinguer dans la loi les origines des troubles psychologiques ou neuropsychologiques s'ils sont liés à une intoxication volontaire ? Le débat est très précis, plus précis que ce qu'il n'y parait.

 

Mais pour une fois, à mon sens, un changement de législation pourrait effectivement être réalisé, l'avocat général près la Cour de cassation n'y était d'ailleurs pas opposé. Au moment où le législateur a rendu la prise de toxique comme circonstance aggravante, il aurait dû prévoir un alinéa pour les cas de troubles psychiatriques ou neuropsychiatriques provoqués par une intoxication volontaire afin de rendre l'ensemble cohérent. Si l'origine du trouble n'est pas provoquée par l'ingestion volontaire d'une exo-toxique, alors il y aurait irresponsabilité. En revanche, si ce trouble a pour origine une intoxication volontaire, on pourrait imaginer que la responsabilité pénale soit systématiquement retenue. 

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