Covid-19 : après les "milliers de plaintes" déposées, les ministres peuvent-ils être condamnés ?

Covid-19 : après les "milliers de plaintes" déposées, les ministres peuvent-ils être condamnés ?

JUSTICE - Le procureur général près la Cour de cassation a assuré, dimanche sur LCI, que "des milliers de plaintes" contre des ministres affluaient dans le cadre de la gestion de la crise. Ont-elles une chance d'aboutir ? Quelle est la procédure ? On fait le point.

Les plaintes déposées contre des ministres dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19 se multiplient. Selon le procureur général près la Cour de cassation, elles arrivent même par "milliers" auprès de la Cour de Justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des membres du gouvernement. "C'est un phénomène qui est nouveau, certainement dû au développement des modes de communication et d'Internet, qui affecte la CJR", expliquait François Molins, dimanche 5 septembre, sur LCI (voir vidéo en tête de cet article).

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Dans quelles circonstances ces plaintes peuvent-elles être recevables ?

La longue procédure ne semble pas avoir effrayé les plaignants. Car une fois déposées auprès de la Cour de Justice de la République, les plaintes doivent suivre un processus bien précis. "Pour qu'une plainte soit recevable, il faut que le plaignant désigne les faits et la personne qu'elle vise", explique à LCI Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas, expert du Club des juristes. "S'il existe des éléments suffisants laissant penser qu'une infraction aurait pu être commise", alors la plainte pourra être reçue, précise David Rebut, également professeur de droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, et lui aussi membre du Club des juristes.

C'est la commission des requêtes de la CJR qui est chargée de statuer. "Si cette commission ne donne pas suite, aucun recours n'est possible", prévient Jacques-Henri Robert. En revanche, si la plainte est reçue, la commission d'instruction peut être saisie. Mais "ce n'est pas parce qu'une plainte est recevable qu'elle débouche forcément sur une culpabilité", nuance sur LCI Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public et constitutionnaliste.

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Car il faut laisser le temps à l'instruction de suivre son cours. Lors de celle-ci, "trois magistrats recherchent les preuves, mènent des perquisitions ou entendent des témoins", poursuit Jacques-Henri Robert. Une fois l'instruction terminée, deux choix sont possibles : un non-lieu ou un renvoi vers la Cour de Justice de la République. Dans cette seconde hypothèse, c'est cette instance qui jugera alors l'infraction.

Se dirige-t-on vers un procès contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn ?

Dans ces affaires, plusieurs ministres ou anciens membres du gouvernement sont visés : le Premier ministre Jean Castex, l'ancien chef du gouvernement Édouard Philippe, l'actuel et l'ancienne ministre de la Santé, Olivier Véran et Agnès Buzyn, ou encore l'ex-porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye. Juridiquement, ils peuvent "tout à fait être renvoyés en procès", confirme à LCI David Rebut. "C'est le fond qui permettra de statuer."

Mais les raisons pour lesquelles ils pourraient être renvoyés devant la CJR demeurent particulièrement complexes. "Nous ne sommes pas en présence d'escroqueries, d'abus de confiance ou de faux", décrypte le professeur de droit. "Dans ces dossiers, nous sommes en présence de procédures pénales visant des actes politiques, de conduite de l'action publique : a-t-on confiné trop tôt ? Trop tard ? Les bonnes mesures ont-elles été prises ? Certains pensent que la Justice n'a pas à s'immiscer là-dedans."

Un ministre peut-il être condamné pour une décision politique ?

Dès lors, une décision de politique publique peut-elle vraiment entraîner une condamnation ? "Lorsque nous regardons les précédents, notamment dans l'affaire du sang contaminé dans laquelle Edmond Hervé a été condamné, il n'a pas été dit que l'action publique ne pouvait pas générer une poursuite pénale", répond David Rebut.

Toutefois, "il faut que la faute soit caractérisée par une particulière gravité pour qu'une responsabilité soit établie", expliquait en 2020 à LCI Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats. "Pour faire simple, il faut que la personne ait conscience du risque qu'elle faisait peser à autrui."

Une notion complexe à déterminer. "Quelqu'un qui reçoit dix mails 'il y a le feu, envoyez les pompiers !' et qui préfère aller jouer au golf, c'est une faute d'une grande gravité", illustre David Rebut. "Mais seule une enquête pourrait le démontrer."

Des "milliers de plaintes" uniquement symboliques ?

Avant d'en arriver là, les "milliers de plaintes" doivent encore franchir l'ensemble des étapes. Si le nombre de plaignants a de quoi impressionner, cela ne change pas fondamentalement le fond de l'affaire. "Devant la Cour de Justice de la République, il n'y a pas de partie civile, les victimes ne sont pas présentes", rappelle le membre du Club des juristes. "Au bout du compte, si les milliers de plaintes sont identiques, c'est comme s'il n'y en avait qu'une. Ce nombre est surtout révélateur de la judiciarisation de notre société, mais cela ne change rien d'un point de vue juridique."

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