Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi en justice pour les 300 000 euros omis de sa déclaration d’intérêts

Le ministre de la Justice français Eric Dupond-Moretti arrive pour une réunion du cabinet à l'Elysée à Paris le 19 juillet 2021.

JUSTICE - Déjà mis en examen pour prise illégale d'intérêts, le garde des Sceaux ne sera cependant pas poursuivi pour avoir omis d'avoir déclaré 300 000 euros de revenus. Explication.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a tranché en faveur du garde des Sceaux. Mardi, l'institution a annoncé qu'elle n'allait pas transmettre à la justice l'omission de 300 000 euros de revenus dans la déclaration d'intérêts du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, estimant qu'il n'y avait pas de "caractère intentionnel". Mais ce n'est pas le seul dossier judiciaire dans lequel est embourbé l'ancien ténor du barreau. Vendredi, il a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts, ce qui ne l'a pas empêché de déclarer qu'il était "plus que jamais déterminé" à être ministre de la Justice. La décision de la HATVP lui permet de remporter une première manche sur le volet de la fiscalité. 

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La mise en examen d'Éric Dupond-Moretti

Revenons sur cette affaire. Dans sa déclaration d'intérêts, vérification fiscale imposée à tous les ministres en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute autorité, Eric Dupond-Moretti a omis de déclarer, dans ses revenus 2018 et 2019, 300 000 euros tirés de droits d'auteur. Ces droits d'auteur, liés au spectacle qu'il jouait au théâtre quand il était encore avocat, auraient dû générer 180 000 euros d'impôts, avait indiqué son entourage.

"La déclaration d'intérêts mentionnait les salaires, mais seulement une partie des droits d'auteur, alors même qu'ils avaient été déclarés à l'Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale", précise la HATVP. Après analyse de son dossier, la Haute autorité a considéré que cette omission "et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard" du patrimoine d'Eric Dupond-Moretti.

Le comptable s'est rendu compte d'une "erreur"

"Aucune transmission au parquet n'est donc intervenue au terme de ces contrôles", mais le garde des Sceaux a dû, "à la demande de la Haute Autorité, rectifier (sa déclaration) afin d'en assurer l'exactitude et la sincérité", précise la HATVP. "C'est mon actuel comptable qui s'est rendu compte d'une erreur qui avait été commise par son prédécesseur" et "dès que cette erreur m'a été signalée j'ai d'initiative informé l'administration fiscale", s'était défendu le ministre.

Et il n'est pas le seul ministre concerné. La même instance révèle également que Roselyne Bachelot, chargée de la culture, "a omis de mentionner dans sa déclaration d’intérêts une partie des rémunérations perçues de la SARL RBN Conseil, société qu’elle détient à 100%, au titre des revenus 2017, 2018 et 2019", de même qu'elle a "omis de déclarer certains droits d’auteur au titre des mêmes années". Comme pour Eric Dupond-Moretti, la HATV a estimé que la nature de ces omissions n'étaient pas "de caractère intentionnel ou substantiel au regard" du patrimoine de la ministre.

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La révélation par Mediapart et L'Opinion de l'omission d’Eric Dupond-Moretti était intervenue quelques jours avant la mise en examen du garde des Sceaux pour "prise illégale d'intérêts", prononcée vendredi par la Cour de justice de la République (CJR). Dans le détail, il est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. L'ancien avocat s'est dit "plus que jamais déterminé à être pleinement ministre de la Justice", lors d'un déplacement lundi dans l'Oise, réaffirmant être "serein" face aux poursuites de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leur fonction.

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