Éric Dupond-Moretti mis en examen : qu'est-ce qu'une "prise illégale d'intérêt" ?

Éric Dupond-Moretti mis en examen : qu'est-ce qu'une "prise illégale d'intérêt" ?

JUSTICE - Invité à réagir à la mise en examen d'Éric Dupond-Moretti, ce vendredi après-midi, l'avocat Jean-Yves Le Borgne précise quels sont les contours du délit de "prise illégale d'intérêt", pour lequel le garde des Sceaux est visé.

Une première pour un ministre de la Justice en poste place Vendôme. À l'issue de près de six heures d'interrogatoire par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, Éric Dupond-Moretti a été mis en examen pour "prise illégale d'intérêts", sans contrôle judiciaire.

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La mise en examen d'Éric Dupond-Moretti

Mais qu'entend-on par "prise illégale d'intérêts" ? "C'est le fait pour un homme public (fonctionnaire, élu, ministre) de prendre une décision relevant du service public dont il est en charge en ayant lui-même un certain intérêt, même un intérêt moral", a tenu à rappeler l'avocat Jean-Yves Le Borgne, selon qui "la grande majorité de nos compatriotes ignore complétement ce qu'est l'article 432-12 du Code pénal". 

"Vous pouvez prendre une décision qui est parfaitement conforme à l'intérêt public, mais dès lors que vous y avez un intérêt personnel, on vous soupçonne, on vous poursuit", estime Me Le Borgne. Cette infraction pénale est en tout cas passible de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

En droit pénal le conflit d'intérêts n'existe pas- Me Jean-Yves Le Borgne

Dans cette affaire, où le ministre est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, on parle aussi de "conflits d'intérêts". Mais s'agit-il vraiment de la même chose ? Non, répond Jean-Yves Le Borgne, pour qui la comparaison n'a aucun sens, tout simplement car, "en droit pénal, le conflit d'intérêts n'existe pas". 

S'il n’a pas de définition pénale, le conflit d'intérêts a cependant été défini par la loi relative à la transparence de la vie publique pour ce qui concerne les élus (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013). Selon cette loi, "les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser  immédiatement tout conflit d’intérêts". 

Au sens de ce texte, un conflit d’intérêts est une "situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction"

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Quoi qu’il en soit, à la différence de la prise illégale d’intérêt, le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale, même si les situations de conflit d’intérêts peuvent conduire à l’infraction de prise illégale d’intérêt. 

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