Justice : Eric Dupond-Moretti veut remplacer le rappel à la loi par un "avertissement pénal probatoire"

L'avertissement pénal probatoire serait effectif dès le 1er janvier 2023 selon le ministre.

JUSTICE - L'exécutif veut remplacer les rappels à la loi, jugés inefficaces, par un "avertissement pénal probatoire" : une sorte de mise à l'épreuve d'une année pour les justiciables concernés.

La disparition programmée du "rappel à la loi" va entraîner l'arrivée d'un nouveau dispositif. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a annoncé dimanche souhaiter la mise en place d'un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi dont l'abrogation figure dans le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire".

Cet avertissement pénal probatoire "sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien", a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro.

Le rappel à la loi, une réponse pénale qui était trop faible selon le garde des Sceaux

Le nouveau dispositif "sera effectif dès le 1er janvier 2023", a précisé Éric Dupond-Moretti. L'avertissement pénal probatoire doit permettre de "rompre avec le caractère évanescent" du rappel à la loi, "réponse pénale trop faible pour être efficace", souligne le garde des Sceaux.

En attendant l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. "En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l'ordre public ou détentrice d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences", a déclaré le ministre de la Justice.  En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés soit 21% de la réponse pénale.

La loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" arrive en première lecture au Sénat à partir de mardi.

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