Justice : le Conseil constitutionnel censure le recours illimité à la visioconférence

Justice : le Conseil constitutionnel censure le recours illimité à la visioconférence

DÉCISION - Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi l'ordonnance gouvernementale permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties.

La mesure prise en novembre est décidément loin de faire l'unanimité. Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a censuré l'ordonnance gouvernementale du 18 novembre 2020 permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties. Les dispositions contestées "portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19", a jugé le Conseil constitutionnel.

Les dispositions contestées, décidées par le gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire, permettaient de recourir, sans l'accord des parties, à l'utilisation de la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles.

Encadré par "aucun critère"

Cette mesure permettait notamment de statuer par visioconférence sur la prolongation d'une détention provisoire, sans faculté d'opposition de la personne détenue. Un détenu pouvait ainsi être privé, pendant plus d'une année, de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge.

Si les dispositions contestées visaient "à favoriser la continuité de l'activité des juridictions pénales malgré les mesures d'urgence sanitaire", elles permettaient aussi "d'imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas", a déploré le Conseil constitutionnel. 

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Si le recours à la visioconférence "n'est qu'une faculté pour le juge", les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale, a également regretté le Conseil constitutionnel en soulignant que le dispositif n'était encadré "par aucun critère".

En novembre déjà, le Conseil d'État avait suspendu le recours à la visioconférence pour les procès d'assises. Cette décision avait été prise à l'occasion du procès des attentats de janvier 2015.

Pour le gouvernement, l'ordonnance permettant l'utilisation de la visioconférence visait "à répondre aux préoccupations exprimées par les juridictions qui craignaient d'avoir à interrompre ou renvoyer des procès" en raison de la crise sanitaire.

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