Le Conseil d'Etat juge illégale la technique des "nasses" lors des manifestations

Parmi les techniques de maintien de l'ordre annulées : la "nasse" qui permet de contrôler et interpeler certains manifestants.

JUSTICE - Le Conseil d’État a annulé, jeudi 10 juin, plusieurs mesures de maintien de l’ordre défendues par le ministère de l’Intérieur, notamment la technique de la "nasse" pour les contrôles de manifestants. À Beauvau, on a promis que des "modifications seront apportées" au schéma.

C’est un nouveau revers infligé à la doctrine de maintien de l’ordre défendue par le ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État a annulé, jeudi 10 juin, plusieurs dispositions du schéma porté par Gérald Darmanin. Le ministère de l'Intérieur a ainsi promis que des "modifications seront apportées" au schéma du maintien de l'ordre : "Des modifications seront apportées pour permettre d'atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat", a-t-on commenté au ministère, en se satisfaisant par ailleurs que "la très grande majorité du texte a été validée" par la juridiction.

Parmi les dispositions, la technique de la "nasse" et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations. La nasse est un dispositif prévu "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public". "Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir", a justifié le Conseil, ajoutant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser". Sur ce point, le ministère a estimé que le Conseil ne l'interdisait pas mais demandait "que les conditions d’emploi soient précisées". "Le gouvernement va s'y employer", a-t-on affirmé.

"Véritable victoire" pour les syndicats de journalistes

Même sort pour la dispersion des journalistes. Le Conseil a estimé que les journalistes "n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre. "Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement", a-t-il poursuivi. 

Des décisions saluées par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et la Ligue des droits de l’Homme, qui avaient saisi avec d'autres le Conseil d'État contre cette doctrine. "C'est une véritable victoire de la profession de journaliste", a de son côté salué Me Patrice Spinosi, avocat du SNJ et de la LDH.  Il s'est félicité de l'ensemble des dispositions annulées, soit : "l'accréditation des journalistes pour un canal d'information dédié, la pratique de la nasse, l'absence d'exception au délit d'attroupement concernant les journalistes et la réglementation du port d'équipement de protection par" eux.

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C’est le second revers en moins d’un mois pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Le 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré l’ancien article 24 du projet de loi sur la Sécurité globale. Celui-ci prévoyait de punir l’incitation à l’identification de forces de l’ordre en opération ; ce qui entravait également le travail des journalistes.

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