Orléans : la gérante d'auto-école qui interdisait le port du voile relaxée en appel

Orléans : la gérante d'auto-école qui interdisait le port du voile relaxée en appel

JUSTICE - Ce mardi, la cour d'appel d'Orléans a relaxé une gérante d'auto-école qui avait été condamnée en novembre 2019 par le tribunal correctionnel pour "discrimination" envers deux élèves de confession musulmane.

Les faits remontent à 2017. Une gérante d'auto-école avait interdit le port du voile dans ses voitures et ses deux succursales, à Orléans et à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret). Invoquant un règlement intérieur interdisant tout couvre-chef, elle avec refusé l'inscription des deux femmes voilées. Ce mardi, la cour d'appel d'Orléans a relaxé la gérante qui avait été condamnée en novembre 2019 par le tribunal correctionnel pour "discrimination" envers deux élèves de confession musulmane.

Un règlement intérieur qui interdit tout couvre-chef

"Cette décision est juridiquement totalement fondée puisqu'il n'y a pas de discrimination dans ce dossier, le but était seulement, à travers un règlement intérieur qui interdit tout couvre-chef, d'imposer un certain nombre de règles pour que les leçons de code et de conduite soient bien efficaces", a réagi l'avocate de la gérante, Me Florence Gontier au micro de France Bleu Orléans

Lors du premier procès, le 31 octobre 2019, le parquet avait dénoncé un règlement antimusulman. Le 28 novembre 2019, le tribunal correctionnel d'Orléans avait condamnée la gérante à 1.000 euros d'amende, dont la moitié avec sursis. Les deux clientes musulmanes, qui avaient porté plainte, avaient été également indemnisées à hauteur de 1.800 euros. 

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À l'époque, la ligne de la défense était la même : l'article du règlement intérieur de l'auto-école ne visait pas spécifiquement les femmes voilées mais tout porteur de couvre-chefs. Cette mesure était destinée à éviter que les élèves "ne dissimulent des écouteurs". La prévenue expliquait en avoir assez que des élèves écoutent de la musique en suivant des leçons de conduites, ce qui pouvait présenter une situation à risque sur la route. La gérante avait balayé toute accusation discrimination. "Je suis Espagnole, mariée pendant 20 ans à un Portugais. L'objet de départ, ce n'est pas le voile !" avait-elle déclaré.

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