Pédocriminalité dans l'Église : Éric Dupond-Moretti demande des enquêtes "même sur les faits prescrits"

Interrogé par Darius Rochebin sur les résultats de l'enquête de la commission Sauvé sur la pédocriminalité dans l'Église, le ministre de la Justice annonce avoir demandé aux procueurs d'enquêter "même sur les faits prescrits".

EXCLUSIF - Dans un entretien accordé à Darius Rochebin à retrouver ce vendredi à 20h30 sur LCI, le garde des Sceaux annonce qu'il a "demandé aux procureurs de la République d'enquêter même sur les faits prescrits", après les révélations du rapport Sauvé sur les crimes sexuels dans l'Église.

Après les révélations du rapport Sauvé, qui a mis en lumière les abus sexuels dans l'Église catholique, la Justice se saisit du dossier. Invité de Darius Rochebin ce vendredi soir sur LCI, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti annonce qu'une enquête va être ouverte, même sur les faits prescrits. Selon le ministre, cette procédure est rendue possible depuis le vote de la loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs.

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Le rapport Sauvé révèle l'ampleur de la pédocriminalité dans l'Église de France

"J'ai demandé aux procureurs de la République d'enquêter, même sur les faits prescrits", annonce le ministre de la Justice. "Il y a forcément des faits prescrits", poursuit-il, alors que le rapport Sauvé fait état d'au moins 216.000 victimes de clercs ou de religieux, dont 56% entre 1950 et 1969. "La loi du 21 avril, que j'ai portée au Parlement, permet de mettre en place un nouveau mécanisme de prescription", détaille Éric Dupond-Moretti. "Lorsque dans l'ensemble des victimes, il y en a une pour laquelle les faits ne sont pas prescrits, alors cela permet de ne plus envisager la prescription" pour toutes les autres.

"Il n'y a pas de loi de l'Église dans la République"

Dès lors, le garde des Sceaux indique avoir "demandé aux procureurs de signer des protocoles avec les évêques", afin que "les signalements ne soient pas perdus" mais plutôt "renvoyés devant les procureurs pour qu'ils puissent faire le travail". "Chaque fois que des faits seront portés à la connaissance de la Justice, je demande aux procureurs qu'il y ait une enquête, notamment pour trouver les victimes dont les faits ne seraient pas prescrits", renchérit Éric Dupond-Moretti, qui espère une libération de la parole après la publication du rapport.

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Le ministre revient également sur les propos polémiques du président de la Conférence des évêques, qui a assuré que le secret de la confession était "plus fort que les lois de la République". "Il n'y a pas d'autres lois que celles de la République dans la République", rappelle le garde des Sceaux. "Il faut être clair. Il n'y a pas de loi de l'Église dans la République." Ces propos ont d'ailleurs valu à Mgr Éric de Moulins-Beaufort une convocation de la part du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin.

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Secret de la confession "plus fort que les lois" : la réaction d'Éric Dupond-Moretti

Dans le droit, "si un prêtre reçoit, dans le cadre de la confession, la connaissance de l'existence de faits qui se déroulent en ce moment, alors il a l'impérieuse obligation de mettre un terme à ces faits", assure Éric Dupond-Moretti. S'il ne le fait pas, alors "il doit être condamné". "Cela s'appelle non-empêchement de crimes ou de délits", précise le ministre. "Et s'agissant du secret professionnel, il n'est pas absolu : si le prêtre reçoit la confidence de faits prescrits ou passés, alors il n'est pas tenu par le secret professionnel."

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