Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy saisit le Conseil Constitutionnel contre un éventuel procès

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JUSTICE - Le Conseil Constitutionnel a été saisi par l'avocat de Nicolas Sarkozy, contre un éventuel procès dans l'affaire Bygmalion.

La Cour de Cassation a transmis ce mercredi 20 février, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Nicolas Sarkozy pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel, dans l'affaire des dérapages financiers de sa campagne électorale de 2012, dite affaire Bygmalion, annonce son avocat à l'AFP. 


En octobre dernier, la Cour d'Appel de Paris avait décidé que l'ancien-chef de l'Etat ne pouvait pas ignorer le dérapage financier de sa campagne de 2012. Ce qui avait conduit Nicolas Sarkozy a été renvoyé en correctionnelle puis de formuler en recours auprès de la Cour de Cassation qui vient de rendre sa décision. 

Cette décision de la plus haute juridiction judiciaire, rendue contre l'avis de l'avocat général qui préconisait le rejet de la QPC, fait désormais peser une incertitude sur le calendrier d'un éventuel procès. La défense de l'ancien président soutient qu'il ne peut pas être poursuivi au motif qu'il a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement du plafond de ses dépenses électorales. 

L'enquête n'a pas permis d'établir que l'ancien chef de l'Etat de 2012 a ordonné ou a été informé du montage financier, ce qui lui permet d'échapper à des poursuites plus lourdes, notamment faux, escroquerie ou abus de confiance, contrairement à d'autres protagonistes. Il n'empêche, pour les magistrats, que "le candidat à l'élection présidentielle est personnellement tenu par une obligation de résultat pour le respect du plafond", ce qui justifie son procès pour ce délit.


Selon la cour, l'enquête a mis en évidence le "pouvoir de décision et d'impulsion" de Nicolas Sarkozy durant cette campagne, alors que le calendrier des meetings et leur format étaient soumis à sa validation. Les magistrats ont estimé que le candidat, qui réfute avoir été mis en garde d'un risque de dérapage, a bien reçu plusieurs avertissements "convergents" mais ceux-ci n'ont "(entraîné) de sa part aucune remise en cause du rythme et du programme final des meetings". 


Au total, quatorze protagonistes doivent être jugés dans ce dossier: d'anciens cadres de l'UMP (devenu Les Républicains), des responsables de la campagne, des dirigeants de l'agence de communication Bygmalion et des experts-comptables.

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