Affaire Epstein : le gouvernement peut-il demander l'ouverture d'une enquête en France ?

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A LA LOUPE - Alors que Marlène Schiappa et Adrien Taquet demandent l'ouverture d'une enquête sur l'affaire Epstein en France, la Garde des Sceaux rappelle que "les poursuites" ne sont pas à l’initiative du gouvernement. L'association Anticor, agréée par le ministre de la Justice, soutient pourtant le contraire. Qui a raison ? "A la loupe" est allé éplucher les textes de loi.

Nicole Belloubet peut-elle donner des instructions au parquet pour l'inciter à ouvrir une enquête ? La question s'est posée suite à un communiqué de Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, et d'Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance. Les deux membres du gouvernement y demandaient demandent l'ouverture d'une enquête en France, après les révélations sur l'affaire Epstein qui laissent supposer que des victimes françaises.

Une demande suivie d'une réaction aux airs de recadrage, signée de la ministre de la Justice Nicole Belloubet : "Les poursuites ne sont pas des décisions du gouvernement. Depuis 2013, les instructions individuelles sont prohibées, conformément au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire".


Une affirmation contestée sur les réseaux sociaux notamment par Anticor, une association agréée par place Vendôme et par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Fondée en 2002, son objectif est "de lutter contre la corruption et rétablir l'éthique en politique".

Une référence à un article de loi... qui n'existe plus

Dans un tweet, désormais supprimé, l'association cite un texte juridique qui dispose : "Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre (...) d'engager ou de faire engager des poursuites (...)". La publication cumulait plusieurs centaines de retweets et de likes avant sa suppression, mardi 13 août.

Problème, l'association fait référence à un article de loi qui n'existe plus depuis plusieurs années. En effet, le texte en question a été modifié en 2013. Selon la loi actuellement en vigueur, le ministère de la Justice "adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles". Selon le texte, Nicole Belloubet ne peut donc pas donner de directives au parquet, comme l'ouverture d'une enquête, concernant des cas précis et identifiés, comme l'affaire Epstein. Elle permet seulement de donner des instructions générales aux magistrats du parquet, notamment sur la mise en oeuvre de la politique pénale.


Mais ça n'a pas toujours été le cas. L’ancien article 30 du Code de procédure pénale prévoyait que le ministre de la Justice pouvait "enjoindre" le parquet "d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes". En bref, si l'affaire Epstein avait éclaté avant 2013, le garde des Sceaux en poste aurait pu effectivement demander au parquet d'ouvrir une enquête. Mais ce lien de subordination étroit entre pouvoir judiciaire et exécutif a suscité de nombreuses critiques.

Un article modifié pour "renforcer l'indépendance de la justice"

En 2010, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dressait un constat sur la composition du système pénal à la française de l'époque : le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Une décision qui a eu un impact, puisque 3 ans plus tard, le droit changeait.


Effectivement, la tutelle du ministre de la Justice sur les procureurs s'est atténuée avec la loi du 25 juillet 2013, texte auquel Nicole Belloubet fait référence dans sa réponse. "Il y a eu cette loi pour justement garantir une indépendance des magistrats et rétablir un certain équilibre, assure Linda Benraïs, spécialiste de la réforme de la justice et professeure de droit à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales. Avant, il y avait tout un contexte dans lequel le public avait le sentiment que les magistrats n'étaient pas indépendants, il fallait rectifier".

Cependant, le lien de subordination est toujours d'actualité. Une ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que les "magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux". Ils sont effectivement nommés, déplacés, sanctionnés par le ministère de la justice. Des dispositions jugées conformes à la Constitution mais régulièrement contestées par des syndicats de magistrats. Dernier exemple en date : la désignation du procureur de Paris en poste, Rémy Heitz, en octobre 2018. A l'époque, alors que l'exécutif avait été accusé de peser dans sa nomination, le Syndicat de la magistrature avait jugé "sidérant que ce pouvoir ne mesure pas combien la démocratie gagnerait à retirer à la garde des Sceaux le pouvoir de proposition des procureurs - et des juges - et à le confier à un CSM [conseil supérieur de la magistrature, ndlr] rénové".

Quelle marge de manœuvre pour Nicole Belloubet ?

Sur l'affaire Epstein, la ministre de la Justice s'en est simplement tenue au texte, analyse Linda Benraïs. "Effectivement, elle ne peut adresser aucune instruction individuelle. Il est vrai que le retentissement de l'affaire Epstein peut donner l'impression d'une légitimité à la demande d'ouvrir une enquête, mais ce n'est pas la loi et il est invraisemblable de faire une exception, même dans un tel cas".


La garde des Sceaux ne peut pas être à l'initiative de l'ouverture d'une enquête pour l'affaire Epstein, mais aura-t-elle un rôle à jouer si le parquet vient à exaucer Marlène Schiappa et Adrien Taquet ? Probablement. La ministre de la Justice peut demander exceptionnellement au procureur général de lui fournir "un rapport particulier" des affaires individuelles "signalées". Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les critères de ces cas particuliers : une problématique d’ordre sociétal, un enjeu d’ordre public, ou un retentissement médiatique national. On peut alors supposer que ce dernier critère, au moins, permettra à Nicole Belloubet de suivre l'évolution du dossier Epstein si une enquête venait à s'ouvrir en France. 

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