Affaire Fillon : le pouvoir n'a pas exercé de "pression" sur le parquet, selon le CSM

Affaire Fillon : le pouvoir n'a pas exercé de "pression" sur le parquet, selon le CSM
Justice

ENQUÊTE - Dans un avis rendu public ce mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) considère que l'enquête sur les époux Fillon a été menée de "façon indépendante".

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) estime dans un avis rendu public ce mercredi que l'enquête sur les époux Fillon a été menée de "façon indépendante" et qu'aucune "pression" du pouvoir exécutif n'a été exercée sur le parquet national financier (PNF). Le CSM, dont le rôle est de garantir l’indépendance des magistrats, avait été saisi en juin dernier par Emmanuel Macron après l'"émoi" suscité par des déclarations de l'ancienne cheffe du PNF, Éliane Houlette.

Entendue en juin par une commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice, l'ancienne procureure nationale financière, aujourd'hui à la retraite, avait assuré avoir décidé en toute indépendance, en janvier 2017, une enquête visant les époux Fillon après des soupçons d'emplois fictifs révélés par le Canard enchaîné. Mais elle s'était aussi émue du "contrôle très étroit" exercé selon elle par le parquet général, son autorité de tutelle directe, dans cette enquête lancée en pleine campagne présidentielle.

"Une affaire comportant un enjeu démocratique majeur"

Le chef de l'Etat avait donc chargé le Conseil supérieur de la magistrature d'"analyser si le parquet national financier a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression", afin de "lever tout doute sur l'indépendance et l'impartialité de la justice dans cette affaire".  "Il n'apparaît pas que des 'pressions' aient été exercées sur les magistrats du parquet général (...) ou du PNF par le Garde des sceaux, son cabinet ou la DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces, NDLR)", conclut le CSM. 

"Une attention particulière a pu être portée, à tous les échelons de la chaîne hiérarchique, à une affaire comportant un enjeu démocratique majeur, mais cette attention n'a conduit le pouvoir exécutif ni à formuler la moindre instruction à l'adresse de l'autorité judiciaire, ni même à solliciter des remontées d'informations dans une mesure dépassant substantiellement la pratique usuelle", détaille l'institution.

Vers une consolidation du statut du ministère public

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L'affaire Penelope Fillon

Si des "tensions" ont marqué les relations entre le parquet général et le PNF, note le CSM, "le terme de 'pression' ne doit pas être entendu ici au sens d''influence coercitive' mais plutôt au sens de 'source de stress'". Pour lever les "incompréhensions" suscitées par les propos d'Eliane Houlette, le CSM propose "une double réforme de structure : une rationalisation des remontées d'informations entre les parquets et le ministère de la justice, et une consolidation du statut du ministère public". 

Pour rappel, l'ancien Premier ministre François Fillon a été condamné le 29 juin dernier à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ferme, et à une lourde amende, pour les emplois fictifs de son épouse Penelope.

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