Aide aux migrants : le "délit de solidarité" censuré par le conseil constitutionnel

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FRATERNITÉ - Héberger ou aider un étranger en situation irrégulière ne sera plus sanctionné. Mettant en avant le "principe de fraternité", le conseil constitutionnel a modifié la loi ce vendredi. C'est l'obstination, notamment, de l'agriculteur Cédric Herrou qui a permis ce changement législatif inattendu. L'entrée illégale sur le territoire français reste néanmoins un délit.

"Au nom de la fraternité, nous resterons solidaires". Simple et humble, Cédric Herrou s'est limité à un petit tweet pour saluer la décision du Conseil Constitutionnel. Il s'agit pourtant d'une décision historique, un coup de tonnerre dans une Europe partiellement repliée sur elle-même et qui s'oppose de plus en plus farouchement à l'accueil de migrants. 

Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne pouvait pas être passible de poursuites. Et c'est bien l'agriculteur de la Roya, devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne, plusieurs fois condamné pour avoir aidé des migrants qui a a permis ce changement législatif. Avec l'aide d'un autre militant, il avait porté cette question auprès du Conseil Constitutionnel, réclamant l'abolition du "délit de solidarité".

"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", découvre-t-on dans la décision. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun".

Jusqu'à aujourd'hui la loi punissait l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Le législateur a jusqu'au 1er décembre pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée par le Conseil et abroger les dispositions contestées. 

L'entrée illégale sur le territoire français reste un délit

Le Conseil Constitutionnel n'en émet pas moins des réserves. Il rappelle qu' "aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national". En clair, l'entrée illégale reste un délit. "L'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle", au même titre donc que le principe de fraternité, indiquent les sages. 

Les Sages reconnaissent en revanche que l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public" n'était jusqu'à aujourd'hui pas respecté. Les exemptions pénales sont élargies : dorénavant aider au séjour ou à la circulation d'un clandestin est autorisé, bien entendu si cela est "dans un but humanitaire et sans contrepartie directe ou indirecte". 

Le ministre de l'Intérieur "se félicite", dans un communiqué, "de ce que le Conseil constitutionnel a estimé qu'il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l'ordre public et de la légitimité de l'Etat à réguler le droit au séjour des étrangers, d'étendre les exemptions existantes à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français, confortant ainsi pleinement la politique du gouvernement". Gérard Collomb rappelle tout de même que les personnes qui ne respecteraient pas les frontières ne pourront "pas être couvertes par une telle exemption pénale".

Une déclaration qui n'a pas été du goût de Thierry Mariani (LR) : "Belle illustration du double jeu hypocrite du Gouvernement!", s'est-il exclamé. "Cette décision du Conseil Constitutionnel est une gifle pour tous ceux qui essayent de protéger nos frontières et un encouragement pour ceux qui appellent à violer les lois du séjour."

D'autres responsables politiques se sont montrées plus enthousiastes, à l'instar du maire de Grenoble : "Victoire" s'est écrit l'écologiste Eric Piolle. "Le Conseil Constitutionnel consacre le principe de fraternité et abolit l'ignoble délit de solidarité." 

"Magistral", a jugé Julien Bayou, porte-parole d'EELV. "Bonne nouvelle", a tweeté l'ONG Amnesty International, "la solidarité n'est plus un crime".

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