Arbitrage Tapie : Christine Lagarde déclarée coupable de "négligence" mais dispensée de peine

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ARBITRAGE TAPIE - Jugée depuis lundi dernier par la Cour de justice de la République, Christine Lagarde a été déclarée coupable de "négligence". Elle a cependant été dispensée de peine. Dans la soirée, elle a annoncé qu'elle ne contesterait pas le jugement.

Coupable. Christine Lagarde connaît désormais son sort. Jugée depuis lundi dernier dans l'affaire Tapie, la patronne du FMI a été déclarée coupable de "négligence" par la Cour de justice de la République. En raison de sa personnalité, elle est cependant dispensée de peine, mais n'était pas venue assiter à la lecture de l'arrêt. 


La Cour de justice de la République a estimé que le délit de négligence n'était pas constitué en ce qui concerne sa décision d'entrer en arbitrage, en 2007, pour le litige opposant Bernard tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas. Elle a en revanche estimé qu'elle s'était rendue coupable de négligences ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics en renonçant à exercer un recours contre la sentence à 403 millions d'euros.


Son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a déclaré à la presse qu'il étudierait l'opportunité d'un pourvoi en cassation. La réaction du Fonds monétaire international ne s'est pas faite attendre. Dans la foulée, il a annoncé se réunir "bientôt" pour discuter de la condamnation de sa directrice. Dans la soirée, cette dernière a annoncé qu'elle ne contesterait pas le jugement : "Il faut à un moment savoir tourner la page, arrêter un procès et se consacrer aux tâches qui sont les miennes".

Le gouvernement lui maintient sa confiance

Dans un communiqué, le gouvernement s'est exprimé et a maintenu toute sa confiance à la patronne du FMI. "Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités", peut-on lire dans ce communiqué du ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin.

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Son camp pourtant confiant avant le verdict

Le procureur général Jean-Claude Marin avait pourtant estimé jeudi dans son réquisitoire que "les charges propres à fonder une condamnation pénale" de Christine Lagarde n'étaient "pas réunies" pour prouver que l'ancienne ministre de l'Economie a fait preuve de  "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie.


"Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire", a estimé le représentant du ministère public, qui était déjà hostile au principe même d'un procès de l'actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) devant la Cour de justice de la République.


Lors d'une ultime prise de parole à l'occasion de la dernière journée de débat, Christine Lagarde, visiblement émue, avait réaffirmé qu'elle assumait ses décisions : "J'ai décidé et j'assume mes décisions. Le risque de la fraude m'a totalement échappé. Ces cinq jours d'audience mettent fin à cinq années d'épreuve pour mon compagnon, mes fils, mes frères qui sont là dans la salle. Dans ce dossier, comme dans tous les autres dossiers, j'ai agi en confiance et en conscience avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général".

La justice reprochait à l'ancienne ministre d’avoir validé en 2007 avec "légèreté", selon les enquêteurs, la procédure privée d’arbitrage entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, dans leur conflit portant sur la revente d’Adidas. 


Un an plus tard, en juillet 2008, elle aurait renoncé un peu trop vite, selon les magistrats, à engager un recours contre la décision rendue en faveur de l'homme d'affaire lui attribuant plus de 400 millions d’euros (avec les intérêts). Le tout directement prélevé dans les caisses de l’État. "(Son) incurie et (sa) précipitation critiquables" ont "privé l’État d’une chance d’éviter que ses fonds soient détournés", précisent les personnes en charge du dossier.

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