Arbitrage Tapie : pourquoi Christine Lagarde, coupable de "négligence", est-elle dispensée de peine ?

DirectLCI
EXPLICATIONS - Reconnue coupable ce lundi de "négligence"dans sa gestion de l'affaire Tapie, la directrice du FMI, Christine Lagarde, a toutefois été dispensée de peine. Pourquoi une telle décision ?

La décision de la Cour de Justice de la République (CJR) de dispenser de peine Christine Lagarde, malgré la reconnaissance de sa culpabilité pour négligence dans sa gestion de l’affaire Tapie, suscite perplexité et incompréhension. Très impliqué dans cette affaire, le centriste François Bayrou n’a ainsi pas tardé à réagir. "Ce qui évidemment est une interrogation et pose question, c'est que derrière il n'y ait aucune sanction et cela uniquement (...) parce que Mme Lagarde occupe des fonctions internationales", a lancé le président du Modem. "Et donc la question de l'égalité des justiciables devant la justice (...) est aujourd'hui posée".


En effet, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.


Sur LCI, Daniel Tricot, président de l’association française des docteurs en droit (AFDD), a qualifié cette décision de "dérangeante". Il a également pointé le raisonnement très politique des douze parlementaires qui siègent à la CJR en compagnie de trois magistrats.

"Cette faute n'est pas la seule cause des détournements mais elle en est l'une des causes déterminantes"La présidente de la CJR

Dans les faits, la CJR a estimé que le fait d'avoir eu recours en 2007 à la procédure d'arbitrage pour solder le contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas ne constituait pas un délit. Mais elle a en revanche jugé que la présidente du FMI s'était rendue coupable de négligence en renonçant à exercer un recours contre la sentence qui avait accordé plus de 403 millions d'euros d'indemnités à Bernard Tapie. 


"La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l'appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d'euros (somme allouée au titre du préjudice moral, ndlr)", a déclaré la présidente de la CJR, Martine Ract Madoux.

"Cette faute n'est pas la seule cause des détournements mais elle en est l'une des causes déterminantes", a-t-elle ajouté. Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l'effet d'un "coup de poing dans l'estomac".


Ce n’est pas la première fois que cette juridiction condamne un membre du gouvernement tout en le dispensant de peine. L'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé, a connu le même sort lors du procès de l'affaire du sang contaminé. Son avocat à l’époque, Patrick Maissoneuve, était aussi celui de Christine Lagarde dans l’affaire Tapie.

Faut-il supprimer la CJR ?

En tout cas, cette décision de la CJR relance le débat sur la pertinence d’une telle juridiction. "Il est temps d'en finir avec les mesures de justice d'exception et sanctionner ceux qui sont hors-la-loi. Il n'y a pas de raison que les ministres soient jugés autrement pour des affaires de corruption que les citoyens ordinaires. Il faut supprimer la Cour de justice de la République comme les autres juridictions d'exception", a déclaré le président de Debout la France, Nicolas Dupont-Aignan.


Plus laconique, le porte-parole du PCF, Olivier Dartigolles, a posté sur Twitter : "La négligence de Lagarde ne lui coûtera rien. Le petit justiciable, lui, n'a pas un tel traitement. Que vous serez puissant ou misérable". Enfin, François Bayrou estime que "cette juridiction d'exception devrait disparaître". 


En 2010, l'ancien Garde des sceaux Robert Badinter estimait déjà qu'"il n'y a pas de raison que les ministres soient jugés (...) autrement que des citoyens ordinaires." Supprimer la CJR était justement l'une des promesses de campagne de François Hollande. Mais une fois président, il n'a jamais lancé la réforme constitutionnelle nécessaire, pour laquelle il aurait fallu réunir une majorité des trois cinquièmes de l'ensemble des députés et sénateurs.

En vidéo

Affaire Tapie : déclarée coupable, Christine Lagarde n'aura pas de casier judiciaire, déclare son avocat

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter