Balkany sous les verrous : est-ce la première fois qu"une personnalité publique est incarcérée pour des faits uniquement de fraude fiscale" ?

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JUSTICE - Condamné à 4 ans de prison ferme pour fraude fiscale, Patrick Balkany a été directement incarcéré, le 13 septembre, en raison du mandat de dépôt qui a été associé à cette peine. Plusieurs voix ont exprimé leur étonnement. "C'est la première fois qu'une personnalité publique est incarcérée pour des faits uniquement de fraude fiscale" a même déclaré Brice Hortefeux dimanche sur Europe 1. Dit-il vrai ?

Patrick Balkany vient de passer, ce lundi, sa troisième nuit à la prison de la Santé, à Paris. Condamné à 4 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, il a été incarcéré dans la foulée de son jugement, vendredi. Ce fameux "mandat de dépôt" permet de placer en prison une personne qui a été condamnée à au moins un an de prison ferme ou qui a été mise en examen (détention provisoire). Une décision "parfaitement inutile et pour nous insupportable", a estimé son avocat, Me Dupond-Moretti. 

Comme lui d'autres personnalités ont dénoncé cette incarcération. "Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur la décision qui a été prise", a ainsi confié Brice Horetefeux sur Europe 1. "Comme s'il allait partir dans la foulée au Guatemala !" Et  l'ancien ministre de Nicolas Sarkozy d'ajouter : "C'est la première fois qu'une personnalité publique est incarcérée pour des faits uniquement de fraude fiscale". "Je n'ai pas le souvenir que Dieudonné ait été place sous mandat de dépôt, ni Jérôme Cahuzac. On doit se poser la question : qu'attend-on de la justice ? On attend de la justice qu'elle soit juste, pas exemplaire", a-t-il ajouté.

A l'inverse, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet a jugé que "ce n'est pas exceptionnel, cela arrive" en matière de fraude fiscale. "Les magistrats sont libres des choix qu'ils font et le mandat de dépôt n'est pas une exception", a poursuivi sur LCI la garde des sceaux. Qui dit vrai ? LCI s'est penché sur les volets judiciaires des personnalités françaises.

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Pourquoi Patrick Balkany a-t-il été incarcéré immédiatement ?

Je n'ai pas le souvenir que Dieudonné ait été place sous mandat de dépôt, ni Jérôme Cahuzac.- Brice Hortefeux

Commençons par les cas de Dieudonné et Jérôme Cahuzac, tous deux évoqués par M. Hortefeux. L'ancien ministre du budget a été condamné en appel en 2018 à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, 300.000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité. La justice lui reprochait d'avoir caché au fisc d'importantes sommes d'argent à l'étranger et d'avoir menti à ce sujet devant l'Assemblée nationale. Après avoir payé son amende, l'ancien ministre a vu sa demande de peine aménagée acceptée. Il a ainsi échappé à l'incarcération et a purgé sa peine depuis sa résidence en Corse du Sud, avec le port d'un bracelet électronique et des heures de sortie à respecter.

Le cas Dieudonné M'Bala M'Bala n'est, lui, pas encore statué. Le polémiste a bien été condamné le 5 juillet à trois ans de prison, dont un avec sursis, et 200.000 euros d'amende. Mais cette décision, qui n'était pas accompagnée d'un mandat de dépôt, fait actuellement l'objet d'un appel. En attendant le prochain jugement, sa peine a été suspendue. Patrick Balkany a fait de même mais la différence notable repose sur la décision du mandat de dépôt. L'effet suspensif ne vaut pas lorsqu'il est demandé par le juge. C'est bien pour cela que son avocat, Me Dupond-Moretti a déposé en parallèle une demande de mise en liberté. La loi impose qu'une audience soit fixée dans un délai de deux mois. D'ici là, le maire de Levallois doit rester en prison. 

Autre différence entre les deux affaires, Dieudonné n'est pas uniquement accusé de fraude fiscale. Pour avoir détourné plus d'un million d'euros de recettes non comptabilisées de ses spectacles, il est également poursuivi pour blanchiment et abus de biens sociaux. 

Patrick Balkany, dans le cadre du procès pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption qui s'est tenu du 10 mai au 19 juin dernier, risque gros. Le Parquet national financier (PNF) a réclamé sept ans de prison ferme là encore avec mandat de dépôt. Le jugement sera connu le 18 octobre prochain.

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En attente d'un jugement en appel

A l'instar de Dieudonné, d'autres personnalités - condamnées à de la prison ferme - ont fait appel de leur jugement et ont vu leur peine suspendue en attendant un nouveau procès. Un exemple : Franck Dumas. L'ancien entraîneur du Stade Malherbe de Caen (SMC), a été condamné en 2017 à 3 ans de prison dont 10 mois avec sursis pour fraude fiscale. Son procès en appel est prévu en mars 2020.

Passage par la case prison

D'autres sont bel et bien passées par la case prison, mais pour de simples faits de fraude fiscale, on note que la durée d'incarcération est souvent modérée. Toujours dans le milieu du football, Willy Bernard, l'ancien président du club d'Angers, a ainsi passé deux mois et demi sous les verrous. Il avait été condamné  en appel en 2017 à deux ans de prison ferme  pour avoir dissimulé au fisc plusieurs centaines de milliers d'euros. Après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, cet ancien chef d'entreprise figurait depuis le début de l'année 2018 sur la liste des personnes recherchées. Il a été interpellé après un contrôle de la police de l'air et des frontières et incarcéré à la prison de Fresnes le 29 novembre 2018. En février dernier, il a obtenu sa liberté conditionnelle, à la suite d'un accord avec l'administration fiscale qui l'oblige à rembourser rapidement sa dette au fisc.

Dans le domaine de la musique, Richard Anthony a été incarcéré en mai 1983 à Pontoise pour une fraude fiscale à hauteur de 1,4 million d'anciens francs rapportait Le Monde à cette époque, l'équivalent aujourd'hui selon l'INSEE de 432.000 euros. La star des années 60 avait toutefois été relâché trois jours plus tard, une fois que se proches avaient payé sa dette.

Accumulations des poursuites

Il faut le souligner, la plupart des personnalités emprisonnées dans le cadre d'infractions économiques et financières cumulent plusieurs chefs d'accusation. On retrouve dans cette catégorie Bernard Tapie. L'hommes d'affaires avait été condamné en appel en 1997 à 18 mois de prison, dont six mois ferme, pour fraude fiscale et à 30 mois avec sursis pour abus de biens sociaux dans l'affaire du Phocéa, du nom de son yacht de luxe. Grâce à un montage financier, Bernard Tapie s'est vu non imposable pendant plusieurs années. Le redressement fiscal était alors estimé à 45 millions d'euros. Des années plus tard, il a été de nouveau jugé pour les mêmes faits mais sur une autre période et écopé d'une peine de 3 ans dont huit mois ferme. Mais l'homme d'affaires avait déjà séjourné 165 jours de prison en 1997 pour une précédente affaire de match truqué. Il a ainsi obtenu la confusion de ces différentes peines de prison et n'a jamais eu à retourner derrière les barreaux.

Le chef d'entreprise Pierre Falcone a lui aussi été condamné à de la prison ferme dans plusieurs affaires. En 2010, la cour d'appel de Paris réduit sa peine pour fraude fiscale et le condamne à deux ans et demi de prison. Le jugement est assorti - comme pour Patrick Balkany - d'un mandat de dépôt, ce qui vaudra à son avocat de s'insurger : "C'est vraiment une honte ! Jamais en matière fiscale, il n'y a de mandat de dépôt", s'était alors emporté Me Pierre-François Veil, l'un de ses avocats, rapportent nos confrères de Monde. Pierre Falcone est alors déjà en détention provisoire depuis octobre 2009, dans le cadre d'une autre affaire, l'Angolagate. Il en sortira en avril 2011 après avoir été relaxé des accusations de vente d'armes à l'Angola.

Du côté des élus, l'ancien maire de Vigneux-sur-Seine (Essonne) a passé un peu plus de deux mois en détention provisoire à la prison de Fresnes (Val-de-Marne) pour une affaire de "blanchiment de fraude fiscale", "corruption par personne investie d'un mandat électif" et" corruption passive à titre habituel". Serge Poinsot a été libéré en octobre 2018 sous contrôle judiciaire et a alors démissionné de son poste de maire pour se consacrer à sa défense.

D'autres personnalités ont connu de lourdes peines de prison ferme pour des affaires financières (corruption, abus de biens sociaux) mais il ne s'agissait pas de fraude fiscale. On peut citer par exemple le cas de l'ancien maire de Nice, Jacques Médecin ou encore celui de l'ancien ministre de l'environnement Alain Carignon.

Une justice de moins en moins clémente

Une chose est sûre, la justice se montre de moins en moins clémente avec les fraudeurs. Et notamment avec les élus : "De tels faits - pénalement sanctionnés - d'enrichissement personnel généré par de frauduleuses et substantielles économies d'impôt sont d'autant plus intolérables au corps social qu'ils ont été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l'intérêt général et l'autorité publique", ont ainsi détaillé les magistrats lors du jugement de M. Balkany.

D'après les statistiques du ministère de la Justice, 5 350 personnes impliqués dans 2930 affaires ont été traitées par les parquets pour fraudes fiscales et blanchiment de capitaux en 2016 et 2017. Parmi elles, 865 ont été condamnées à de la prison ferme, dont 726 pour une durée inférieure ou égale à deux ans et 139 au-delà. 

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