Censure de l'interdiction de manifester : une décision du Conseil constitutionnel jugée "décevante"

Censure de l'interdiction de manifester : une décision du Conseil constitutionnel jugée "décevante"

JUSTICE - Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition "d'interdiction de séjour" utilisée dans les manifestations, dans le cadre de l'état d'urgence. Si l'avocate du jeune homme à l'origine du recours se félicite de la reconnaissance d'une disposition contraire aux libertés, elle estime que les Sages "n'ont pas eu le courage d'aller jusqu'au bout". Explications.

Alors que le gouvernement, selon un avant-projet de loi qui a fuité dans la presse, est soupçonné de vouloir faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun, le Conseil Constitutionnel rend ce vendredi une décision symbolique. Les Sages ont ainsi jugé non conforme une disposition permettant au préfet "d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics". En cause : un manque d'encadrement et une abscence de garanties en nombre suffisant. 

Une disposition largement utilisée lors des mouvements sociaux entourant la loi Travail pour empêcher certaines personnes de manifester. Pour mieux comprendre les enjeux de cette décision - qui n'est peut-être pas aussi spectaculaire qu'elle en a l'air - nous avons demandé son avis à maître Aïnoha Pascual, spécialisée en droit public, qui a défendu le jeune homme à l'origine de ce recours en justice.

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Qu'avez vous compris de cette décision du Conseil Constitutionnel ? 

D'abord, j'ai compris que le Conseil Constitutionnel a suivi notre argumentaire et a considéré que cette disposition, prise dans le cadre de l'état d'urgence, était contraire aux principes des droits et libertés. Il a estimé que la qualification d'entrave à l'action publique n'avait aucun rapport avec la notion de trouble à l'ordre public. C'est un bon point. Sur le principe, c'est donc une victoire.

Est-ce un vrai coup d'arrêt à ce qu'on a appelé "l'interdiction de manifester" ? 

En fait, nous sommes frustrés, pour ne pas dire plus, de la décision du Conseil Constitutionnel de différer l'abrogation de ces dispositions au 15 juillet 2017 (soit à la fin de l'état d'urgence, ndlr). Très concrètement, cela revient à valider des centaines de décisions illégales et arbitraires qui ont été prises dans l'intervalle. Par ailleurs, cela laisse même le temps au gouvernement de se reprendre et de modifier cette disposition.

C'est décevant, parce que le Conseil Constitutionnel a fait un pas en avant en censurant totalement une disposition pour la première fois depuis la mise en place de l'état d'urgence version 2015, mais on voit bien qu'il n'a pas le courage d'aller jusqu'au bout. Juridiquement, on constate que la disposition est contraire aux libertés individuelles, mais politiquement... on n'en tire pas les conséquences.

Quelles suites seront données aux dossiers similaires ? 

Nous avions plusieurs recours de la sorte en attente devant la justice. Ces personnes aussi ont été "interdites de séjour" pendant une manifestation. Dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel, les différentes juridictions avaient prononcé un sursis à statuer. Mais à cause du caractère différé de cette décision, les tribunaux vont à présent pouvoir laisser libre cours à leur interprétation de la notion "d'entrave à l'ordre public"... alors même que les Sages ont été très clairs là-dessus. 

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