Christine Lagarde, septième ministre à passer devant la Cour de justice de la République

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JUGEMENT – Depuis sa création en 1993 et avant Christine Lagarde, la Cour de justice de la République a traité quatre affaires, impliquant six ministres. Trois d'entre eux ont été condamnés.

Elle est la septième. Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, est jugée à partir de ce lundi par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire sur l'arbitrage Tapie. Avant elle, six membres du gouvernement ont été jugés dans d'autres affaires par cette juridiction créée en 1993. Si dix décisions ont été rendues par la Cour de justice de la République (CJR) depuis sa création en 1993, seules quatre constituent des arrêts. Parmi les six autres, quatre non-lieux ont été prononcé, une incompétence et une prescription. Petit retour sur les quatre affaires jugées par la CJR.

Trois ministres jugés pour l'affaire du sang contaminé

En 1999, la CJR juge l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, dans le cadre de l’affaire du sang contaminé. 


Si Laurent Fabius et Georgina Dufoix sont relaxés, Edmond Hervé est lui reconnu coupable de retard dans la généralisation du dépistage, d’absence de sélection des donneurs de sang et d’interdiction tardive des produits sanguins non chauffés. Il sera cependant dispensé de peine.

Ségolène Royal relaxée en 2000, Charles Pasqua condamné en 2010

En 2000, Ségolène Royal est relaxée dans un procès de diffamation intenté par des enseignants. Elle avait déclaré dans la presse en 1997, alors qu’elle était ministre déléguée à l’Enseignement scolaire, que le bizutage dans un lycée marseillais bénéficiait de la complicité d’adultes.

En 2004, la CJR reconnait Michel Gilibert, secrétaire d’État aux Handicapés de 1988 à 1993, coupable d’avoir détourné 1,3 millions d’euros par le biais de subventions à cinq associations fictives. Il est condamné à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inégibilité.

Charles Pasqua a lui aussi été condamné par la CJR, en 2010. Ministre de l’Intérieur de 1986 à 1988, il est accusé d’avoir fait bénéficier à son entourage de commissions versées lors de ventes de matériel de police au Koweit, en Colombie, en Argentine et au Brésil. Reconnu coupable de recel d’abus de biens sociaux, il est alors condamné à un an de prison avec sursis. 

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