Gestion de la crise : 63 plaintes déposées contre plusieurs ministres

Gestion de la crise : 63 plaintes déposées contre plusieurs ministres
Justice

PANDÉMIE - Soixante-trois plaintes visent désormais le gouvernement selon le dernier décompte de la Cour de justice de la République, a annoncé le procureur général François Molins.

Depuis le début de l'épidémie, une soixantaine de plaintes contre des membres du gouvernement ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République pour dénoncer leur gestion de la crise du coronavirus, selon un décompte annoncé mardi par le procureur général. "Il y a exactement ce soir 63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR ", seule instance apte à juger un ministre pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, a indiqué mardi 12 mai le procureur général près la Cour de cassation. Emmanuel Macron, en tant que chef de l'Etat, est pour sa part irresponsable pénalement des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions. 

Les premières plaintes ont été déposées fin mars au début du confinement, elles sont en cours d'examen par la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, "qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes", a indiqué François Molins, qui était l'invité de RTL. Cette commission, composée de dix hauts magistrats, peut "décider soit le classement sans aucune suite soit la transmission au procureur général qui serait alors tenu de saisir la commission d'instruction qui agira finalement comme un juge d'instruction", a précisé le procureur général.

"Homicide involontaire", "mise en danger de la vie d'autrui"

Les plaintes concernent "le plus souvent le Premier ministre, les deux ministres de la Santé qui se sont succédé" ainsi que leurs homologues de la Justice, du Travail et de l'Intérieur. "Ces plaintes peuvent émaner d'horizons très différents (...) de simples particuliers, de syndicats, d'associations, de médecins... On trouve un peu tous les cas de figure, avec des plaintes en une page absolument pas motivées et d'autres plus fouillées et plus référencées, d'une vingtaine de pages", a détaillé le procureur général. 

Parmi les plaignants se trouvent notamment un collectif de médecins et des syndicats, tels que la CGT pénitentiaire ou Vigi-Police. Au moins une quinzaine de plaintes ont été déposées par des détenus, parfois plusieurs détenus pour une plainte, selon une source judiciaire. Ces derniers dénoncent, selon les cas, des faits de "mise en danger de la vie d'autrui", "homicide involontaire", "non-assistance à personne en danger" ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l'épidémie.  Ces plaintes visent le Premier ministre et la Garde des Sceaux.

47 plaintes au pôle santé publique du parquet de Paris

Dans le même temps, quarante-sept autres plaintes, dont une, formulée par trois médecins, concernant la gestion de la crise ont été enregistrées par le pôle santé publique du parquet de Paris, selon le décompte d'une source judiciaire. Émanant de particuliers, malades ou non, endeuillés par le covid-19, de collectifs ou d'élus, elles ont été déposées soit contre X soit contre des responsables de l'administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Enfin, une autre plainte visant la ministre du Travail Muriel Pénicaud a été déposée par la CGT Commerce. Le parquet doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d'éventuelles ouvertures d'enquêtes judiciaires.

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Répondant aux inquiétudes exprimées par de nombreux maires, chargés de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées par le gouvernement et qui craignent que leur responsabilité soit engagée, la loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet encadre les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des élus et employeurs. Une disposition stipule qu'il doit être tenu compte, non seulement "des compétences, du pouvoir et des moyens" dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de "la nature de ses missions ou de ses fonctions".

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