Alors que la justice se penche sur la gestion du Covid-19, des ministres peuvent-ils être inquiétés ?

La Cour de justice de la République est la seule juridiction habilitée à juger des ministres en exercice.
Justice

À LA LOUPE – Les plaintes se sont multipliées ces dernières semaines pour dénoncer la gestion par l'Etat et le gouvernement de la crise du Covid-19. Pour autant, si les victimes peuvent espérer une reconnaissance et une indemnisation, la responsabilité des ministres ne sera pas forcément engagée.

Une enquête préliminaire a été ouverte ce mardi par le parquet de Paris afin de se pencher sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les autorités. Elle porte sur les accusations suivantes : "homicides involontaires", "blessures involontaires", "mise en danger de la vie d’autrui", "abstention volontaire de combattre un sinistre", mais aussi "non-assistance à personne en péril".

Il s'agit d'une enquête que l'on qualifie de "chapeau", puisqu'elle doit permettre de rassembler des éléments relatifs à près de 15 procédures distinctes. Ces dernières concernent une série de plaintes formulées par des collectifs d'avocats, des organisations syndicales ou encore des associations regroupant des victimes. 

Le fait que la justice ouvre cette enquête préliminaire signifie-t-il que des dirigeants pourraient voir leur responsabilité engagée ? Faut-il s'attendre à voir des ministres mis en cause ? LCI fait le point sur ce dossier hors du commun.

Emmanuel Macron et le gouvernement, un statut à part

Si des internautes critiquent la manière dont Emmanuel Macron a agi lors des derniers mois, il faut d'emblée préciser que de par sa fonction, il ne pourra être jugé pour des actes ou des décisions relatives à son mandat. La Constitution prévoir en effet un statut juridictionnel particulier pour un président de la République, souvent qualifié d'immunité présidentielle. 

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En ce qui concerne les ministres, la situation est quelque peu différente. Leur responsabilité peut se voir engagée et des condamnations sont possibles, mais ils bénéficient d'une justice d'exception puisqu'ils ne sont tenus de répondre de leurs actes que devant une juridiction spéciale : la Cour de justice de la République (CJR). Elle seule est habilitée à les juger, et il faut signaler qu'elle a déjà reçu plus d'une soixantaine de plainte jusqu'à présent, dirigées notamment contre Edouard Philippe ou Olivier Véran. Il s'agit néanmoins de procédures qui ne sont pas liées à l'ouverture de l'enquête préliminaire par le parquet de Paris.

Dès lors, à quoi va servir cette dernière ? Interrogé par LCI, le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM) Jacky Coulon indique qu'elle "peut concerner toutes les autres personnes : préfets, élus, mais aussi d'autres décideurs". Il prend ainsi l'exemple de "chefs d'entreprise qui auraient mis en danger des salariés en ne prenant pas des mesures appropriées". Le parquet étant saisi de plaintes, "il était logique qu'il procède à une enquête préliminaire", souligne-t-il. "La procédure est donc normale, et si à l'issue de cette enquête il apparaissait que des responsabilités pouvaient se voir imputées à des ministres, il serait tenu de le signaler à la CJR".

De manière indirecte, cette enquête pourrait donc – grâce à la somme de ressources documentaires rassemblées (témoignages, entretiens, prises de parole publiques…) –, venir compléter le travail de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des ministres. 

La difficile question des responsabilités

Les procédures lancées pourraient se pencher sur la manière dont ont agi des élus ou des hauts-fonctionnaires, durant les mois qui viennent de s'écouler. "Se pose toutefois la question des infractions qui seraient visées", estime Jacky Coulon. "Mensonge d'état, cela ne peut pas constituer une infraction. En tout cas, cela ne peut pas donner lieu à des poursuites ou des sanctions." Néanmoins, "la question de la mise en danger par contre existe dans le droit", rappelle le représentant de l'USM. "Désormais, il faut que la faute soit caractérisée par une particulière gravité pour qu'une responsabilité soit établie. Pour faire simple, il faut que la personne ait conscience du risque qu'elle faisait peser à autrui."

Quelle que soit la personne visée, il faudra se pencher sur les actes des responsables mis en cause "au regard des moyens et des connaissances dont ils disposaient au moment des décisions", a tenu à rappeler le procureur de Paris, Rémy Heitz. Cela signifie que les juges devront prendre en compte le contexte précis dans lequel des décisions ont été prises. Un point particulièrement important dans un dossier comme celui-ci "puisque l'on a pu observer que le point du des experts, sur les questions médicales notamment, avait pu évoluer", comme le note Jacky Coulon. 

Si les autorités de Santé se voient reprocher de ne pas avoir procédé à tes tests massifs au début de l'épidémie, la justice devra trancher pour déterminer si au moment où les décisions ont été prises, ces dernières ont été guidées par des éléments rationnels et objectifs, en tenant compte de l'état du savoir et de la recherche. 

L'obtention d'un statut de victime

Certaines procédures, elles, ne visent pas des personnes en particulier mais interrogent plutôt la responsabilité de l'Etat. C'est le cas de celle portée par le collectif "ADV Covid-19", qui rassemble aujourd'hui près de 140 victimes. Un groupe de 5 avocats porte leur voix, parmi lesquels Joachim Levy, membre du barreau de Paris. 

"Nos clients sont des personnes qui ont perdu des proches, ou bien encore des personnes ayant été hospitalisées et qui conservent des séquelles physiques ou psychologiques", détaille à LCI l'avocat. "Soyons clairs : leur souhait n'est pas de clouer au pilori tel ou tel ministre, mais de voir leur statut de victime reconnu. C'est pour cette raison que nous avons voulu mener une action administrative, dans le but d'interroger la responsabilité et le rôle de l'Etat."

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Me Fellous explique la démarche des victimes, qui souhaitent être entendues

Les victimes espèrent aujourd'hui une écoute, des réponses à leurs questions, mais aussi une potentielle indemnisation face au préjudice qu'elles estiment avoir subi. "On a parlé d'un fond de solidarité dédié aux acteurs économique et c'est une très bonne chose", souligne Joachim Levy, "mais il faut que cela serve à toutes celles et ceux qui ont souffert de l'épidémie." Les représentant des victimes n'exclut pas que le pouvoir politique prenne les devants, et souligne que des députés (PS), ont soutenu ces derniers jours la mise en place d'un fonds d’indemnisation des victimes. Une démarche qu'il salue.

Si les ministres ou le président de la République ne sont pas visés par l'enquête préliminaire du parquet de Paris, on peut en résumé rappeler que des élus ou des hauts-fonctionnaires sont susceptibles de devoir rendre des comptes sur leur gestion de l'épidémie. La responsabilité de l'Etat sera également interrogée, pouvant aboutir à la reconnaissance d'un statut de victime et à de potentielles indemnisations. Des procédures qui promettent en tout cas d'être longues, tant en raison du nombre d'acteurs impliqués que de la somme d'informations à passer au crible pour la justice. 

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