Plaintes de victimes sur la gestion de la crise sanitaire : des ministres peuvent-ils être inquiétés ?

Le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran en déplacement en Guyane, le 12 juillet 2020.
Justice

LES VÉRIFICATEURS - Comme son prédécesseur et certains ministres, Jean Castex se retrouve visé par une plainte dénonçant la gestion de la crise du Covid-19. Sa responsabilité peut-elle être engagée ? On fait le point.

La gestion de la crise sanitaire dans le viseur. Une association de victimes du Covid-19 - Victimes Coronavirus France, qui réunit  200 personnes - a décidé de porter plainte contre Jean Castex devant la Cour de justice de la République (CJR), estimant que le gouvernement continuait de "naviguer à vue" face à au virus, selon les termes de son avocat, Me Fabrice Di Vizio. Une plainte qui, selon ce dernier, doit être déposée ce jeudi 17 septembre et s'ajouterait donc aux quelque 90 autres déjà lancées contre des ministres.

Neuf d'entre elles, visant l'ex-locataire de Matignon, Edouard Philippe, le ministre de la Santé, Olivier Véran, et sa prédécesseure, Agnès Buzyn, ont d'ailleurs été jugées recevables, conduisant, le 7 juillet dernier, à l'ouverture d'une information judiciaire pour "abstention de combattre un sinistre". De son côté, le parquet de Paris, qui a reçu plusieurs dizaines de plaintes ciblant parfois des responsables de l'administration, a ouvert le 9 juin une vaste enquête préliminaire, notamment pour "homicides involontaires" ou "mise en danger de la vie d'autrui". Au 31 août, il avait reçu 170 plaintes, dont quatre ont donné lieu à des enquêtes distinctes visant des Ehpad de la capitale.

Le fait que la justice ouvre cette enquête préliminaire signifie-t-il pour autant que des dirigeants pourraient voir leur responsabilité engagée ? Faut-il s'attendre à voir des ministres mis en cause ? LCI fait le point sur ce dossier hors du commun.

Emmanuel Macron et le gouvernement, un statut à part

Si des internautes critiquent la manière dont Emmanuel Macron a agi lors des derniers mois, il faut d'emblée préciser que de par sa fonction, il ne pourra être jugé pour des actes ou des décisions relatives à son mandat. La Constitution prévoir en effet un statut juridictionnel particulier pour un président de la République, souvent qualifié d'immunité présidentielle. 

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En ce qui concerne les ministres, la situation est quelque peu différente. Leur responsabilité peut se voir engagée et des condamnations sont possibles, mais ils bénéficient, tel que mentionné plus haut, d'une justice d'exception puisqu'ils ne sont tenus de répondre de leurs actes que devant une juridiction spéciale : la Cour de justice de la République (CJR). Elle seule est habilitée à les juger.

Dès lors, à quoi va servir l'enquête préliminaire par le parquet de Paris ? Interrogé par LCI à ce sujet au mois de juin, le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM) Jacky Coulon indique qu'elle "peut concerner toutes les autres personnes : préfets, élus, mais aussi d'autres décideurs". Il prend ainsi l'exemple de "chefs d'entreprise qui auraient mis en danger des salariés en ne prenant pas des mesures appropriées". Le parquet étant saisi de plaintes, "il était logique qu'il procède à une enquête préliminaire", soulignait-il. "La procédure est donc normale, et si à l'issue de cette enquête il apparaissait que des responsabilités pouvaient se voir imputées à des ministres, il serait tenu de le signaler à la CJR."

De manière indirecte, cette enquête pourrait donc - grâce à la somme de ressources documentaires rassemblées (témoignages, entretiens, prises de parole publiques…) - venir compléter le travail de la Cour de justice de la République. 

La difficile question des responsabilités

Les procédures lancées pourraient se pencher sur la manière dont ont agi des élus ou des hauts-fonctionnaires, durant les mois qui viennent de s'écouler. "Se pose toutefois la question des infractions qui seraient visées", estimait encore Jacky Coulon. "Mensonge d'état, cela ne peut pas constituer une infraction. En tout cas, cela ne peut pas donner lieu à des poursuites ou des sanctions." Néanmoins, "la question de la mise en danger par contre existe dans le droit", rappelait le représentant de l'USM. "Désormais, il faut que la faute soit caractérisée par une particulière gravité pour qu'une responsabilité soit établie. Pour faire simple, il faut que la personne ait conscience du risque qu'elle faisait peser à autrui."

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Quelle que soit la personne visée, il faudra se pencher sur les actes des responsables mis en cause "au regard des moyens et des connaissances dont ils disposaient au moment des décisions", avait tenu à rappeler le procureur de Paris, Rémy Heitz. Cela signifie que les juges devront prendre en compte le contexte précis dans lequel des décisions ont été prises. Un point particulièrement important dans un dossier comme celui-ci "puisque l'on a pu observer que le point du des experts, sur les questions médicales notamment, avait pu évoluer", comme le notait Jacky Coulon. 

Si les autorités de Santé se voient reprocher de ne pas avoir procédé à tes tests massifs au début de l'épidémie, la justice devra trancher pour déterminer si au moment où les décisions ont été prises, ces dernières ont été guidées par des éléments rationnels et objectifs, en tenant compte de l'état du savoir et de la recherche. 

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