Création de tribunaux criminels : le syndicat de la magistrature dénonce des "procès low cost"

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REACTIONS - Nicole Belloubet a annoncé l'expérimentation d'un "tribunal criminel" qui remplacerait partiellement les cours d'assises. Une solution avancée pour désengorger les tribunaux - où les jurés seraient remplacés par des magistrats professionnels. Cette réforme créera "des procès low cost" dénonce le syndicat de la magistrature.

C'est une annonce surprise. Nicole Belloubet - et le Premier ministre Edouard Philippe - ont annoncé ce vendredi la création de tribunaux criminels censés remplacer partiellement les cours d'assises.  Cette réforme - expérimentale - prévoient que ces tribunaux soient chargés de juger des crimes passibles de 15  ou 20 ans de réclusion, "par exemple les viols, les coups mortels, les vols à  main armée". L'objectif de  ce tribunal "est d'accélérer considérablement le jugement des affaires  criminelles", estime Nicole Belloubet. Actuellement, le tribunal correctionnel (un juge et deux assesseurs) juge  des délits passibles de 10 ans d'emprisonnement, alors que la cour d'assises  (trois juges et six jurés populaires, des citoyens tirés au sort) sanctionne  les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.


Les cours d'assises "resteront compétentes pour les crimes les plus graves,  ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats,  ou ceux commis en récidive", a précisé Nicole Belloubet. 

Procès "low cost"

Actuellement, de nombreux  viols sont requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés, plus  rapidement, en correctionnelle.   Le syndicat de la magistrature craint le même phénomène avec la création des tribunaux criminels.  "C'est faire preuve de beaucoup de mépris à l’égard des victimes et des personnes jugées en cours d’assises, estime ainsi sur LCI Laurence Blisson, secrétaire générale du syndicat de la magistrature. "Pour des questions de moyens et parce qu’on refuse de donner des moyens à la justice on va faire des procès low cost. C’est important dans les affaires criminelles que la justice puisse prendre le temps", dénonce encore Laurence Blisson.  "Ce que cherche Nicole Belloubet, c’est du raccourci, de la logique de gestion de flux sur des affaires criminelles qui vont toucher les victimes et les personnes jugées par ces tribunaux criminels." 

En France la justice se rend "au nom du peuple"

"En France la justice se rend au nom du peuple" a réagi, de son côté, le conseil national des barreaux (CNB). "Il ne faudrait pas, uniquement pour des raisons de moyens, porter atteinte à ce principe fondamental pour une grande partie des crimes, estime ainsi Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB. Nous craignons que le tribunal criminel devienne l'instrument d'une politique pénale plus répressive."

Cette annonce surprise s'inscrit dans une réforme plus large de la justice,  vivement contestée par les syndicats, qui doit être transmise au Conseil d'Etat  mi-mars avant une présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres  le 11 avril. Elle comprend cinq volets: sens et efficacité des peines,  simplification de la procédure civile, simplification de la procédure pénale,  transformation numérique et adaptation du réseau des juridictions.

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