Comptes non déclarés en Suisse : la France aura les noms des fraudeurs, mais UBS sera épargnée

Justice
ÉVASION - Après plusieurs années de procédure, le tribunal fédéral suisse a annoncé que les autorités fiscales helvètes pourraient transmettre à la France des renseignements sur 40.000 comptes de contribuables français au sein de la banque UBS. Des informations qui sont susceptibles de servir contre les éventuels fraudeurs, mais pas contre UBS.

"Nous sommes une banque suisse, ça n'aide pas." Ainsi réagissait, amer, l'un des avocats d'UBS, condamnée en février 2019 par la justice française à 3,7 milliards d'euros d'amende pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale" entre 2004 et 2012. Depuis, l'institution helvète a fait appel de cette condamnation sans précédent. Mais en attendant un second procès, ce sont les clients français d'UBS - et parmi eux, de possibles évadés fiscaux - qui sont au centre d'un nouvel épisode judiciaire.

La fin d'un marathon judiciaire

Vendredi, le Tribunal fédéral suisse de Lausanne - la plus haute juridiction du pays - a annoncé que les autorités fiscales de la Confédération pourraient communiquer à la France des renseignements sur près de 40.000 contribuables français titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS. 


Saluée par le fisc français, cette décision met un terme à un marathon judiciaire et politique démarré en 2012, au moment où la banque suisse faisait l'objet de multiples perquisitions, notamment en France et en Allemagne. Des listes de clients français d'UBS en Suisse avaient alors été découvertes outre-Rhin. Ces listes trouvées dans les succursales allemandes d'UBS ont été transmises à Bercy en 2015, et ont permis à Paris d'identifier, dans un premier temps, près de 5.000 comptes liés à des contribuables français, dont certains avaient déjà régularisé leur situation.


Mais près de 45.000 autres comptes restaient sans propriétaire connu. C'est pourquoi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) française a envoyé en mai 2016 une "demande d'assistance fiscale" à son homologue suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC).


Le fisc français désirait connaître les noms, date de naissance, adresse ou encore le solde de ces comptes de contribuables français qui s'étaient potentiellement soustraits à leurs obligations entre 2010 et 2015. L'AFC a accepté en 2018 de coopérer avec Paris. Mais UBS a saisi le tribunal administratif fédéral de première instance de Saint-Gall, espérant faire annuler l'envoi des informations sur les clients français de la banque. 


Après une première décision favorable à la banque, le tribunal fédéral de Lausanne a invalidé celle-ci, et les informations liées à 40.000 comptes devront être transmises. Une précision : le nombre de comptes concernés est moindre qu'à l'origine - 45.000 - car certains contribuables ont vraisemblablement régularisé leur situation entre-temps, observe Le Point.

Pourquoi UBS craignait-il cette décision ?

Pourtant, la décision du Tribunal fédéral permet finalement d'épargner UBS. Pourquoi ? La banque suisse craignait que la France ne se serve des données sur ses clients français dans le cadre de son procès pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale". Alors que le procès en appel d'UBS se profile, cette crainte semble définitivement écartée.


Les renseignements transmis au fisc français pourront être utilisés contre les éventuels fraudeurs, mais pas par la justice française contre UBS. Les juges suisses du Tribunal fédéral ont en effet assuré que les autorités françaises avaient garanti que ces renseignements ne seraient pas utilisés en dehors du contexte fiscal.


Lors du procès en première instance d'UBS, le montant de l'amende à l'encontre de la banque - 3,7 milliards d'euros - avait été calqué sur le montant des régularisations de 3.900 clients français d'UBS "repentis" auprès de la cellule de "dégrisement" du ministère des Finances. Ces derniers avaient versé 3,7 milliards d'euros à Bercy, la justice avait donc fait payer 3,7 milliards d'euros à UBS. Si la justice française avait soudainement accès à plusieurs dizaines de milliers de comptes d'évadés fiscaux, cette amende pourrait-elle augmenter dans les mêmes proportions ?

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VIDÉO - UBS : fin de la fraude fiscale ?

La "vraie" fin du secret bancaire suisse ?

Si elle préserve UBS, du moins face à la justice française, la décision du Tribunal fédéral suisse constitue malgré tout un tournant. La Confédération s'était engagée - sous la pression des grandes puissances économiques - à collaborer en matière fiscale, mais cette collaboration ne s'effectuait quasiment que pour des demandes individuelles. La "fin" du secret bancaire, annoncée il y a dix ans, butait jusqu'ici sur le refus des Helvètes de participer à des "fishing expeditions", ou "demandes groupées", c'est-à-dire des demandes d'assistance fiscale portant sur de nombreux comptes domiciliés en Suisse.


Cette fois, le Tribunal fédéral juge que les éléments fournis par la France "permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu'une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n'ayant pas respecté leurs obligations fiscales".

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