Google échappe en appel à son redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros

Justice

LOUPÉ - La cour administrative de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,15 milliards d'euros réclamé par l'Etat à Google. Au cœur du différent, la filiale irlandaise du géant américain.

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé jeudi 25 avril l'annulation du redressement fiscal infligé par l'Etat français à Google. Cette cour avait été saisie en juillet 2017 par le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, après l'annulation par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant Américain. 

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La Cour, par cinq arrêts, a "confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet", au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué.  Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale que la SARL Google France "était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise".

Ils ont estimé, au contraire, que "les locaux et le personnel de la SARL Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise".

La question d'un "établissement stable"

Lors d'une première décision de justice du tribunal administratif, le 13 juillet, le groupe californien estimait qu'il n'avait pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL), installée comme son nom l'indique en Irlande. Et le tribunal lui a donné raison et a notamment considéré que GIL ne disposait pas en France d'un  "établissement stable". Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu'une  société soit taxable dans l'Hexagone, il aurait fallu que la filiale française engage juridiquement GIL, ce qui n'était pas le cas car la mise en ligne des annonces commandées par des clients français était validée en Irlande.

L'administration fiscale estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.

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