Fraude fiscale : condamné à quatre ans dont deux ferme, Cahuzac ira-t-il en prison ?

Justice
JUSTICE - Reconnu coupable de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et de fausse déclaration par la cour d'appel de Paris, l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été condamné ce mardi à quatre ans de prison dont deux avec sursis. Une sentence qui pourrait lui permettre de voir sa peine aménagée, et d'éviter ainsi la prison.

Jérôme Cahuzac a été reconnu coupable ce mardi en appel de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et de fausse déclaration. Il a été condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis et 300 000 euros d'amende, ainsi que cinq ans d'inéligibilité. En première instance, il avait été condamné en 2016 à trois ans de prison avant d'être rejugé en février dernier à Paris. La justice reprochait à l’ancien ministre du Budget d’avoir évadé plusieurs centaines de milliers d’euros via un premier compte en Suisse, puis via un transfert des avoirs (600.000 euros) à Singapour par des sociétés domiciliées au Panama et aux Seychelles.


Son avocat, Eric Dupond-Moretti, s'est exprimé devant la presse juste après l'annonce de l'arrêt de la cour d'appel. "C'est un réelle victoire de la justice, cette décision est équilibrée, elle rappelle la gravité des faits, le mensonge de Jérôme Cahuzac, sa responsabilité dans toute sa plénitude. Elle rappelle aussi sa personnalité, sa fragilité et ses failles" a-t-il déclaré avant d'ajouter : "La Cour, tout en le condamnant à de l'emprisonnement, permet qu'il y ait un aménagement de cette peine. Ce n'est pas acquis, il faut saisir une autre juridiction, le juge d'application des peines. (...) Jérôme Cahuzac ne mérite pas d'aller en prison."

Au juge d'application des peines de décider si l'ancien ministre ira en prison

En cas de peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ferme, le condamné peut en effet voir sa sentence aménagée et éviter la prison ferme via notamment le port d'un bracelet électronique. Le parquet général va transmettre l’arrêt de la cour au juge d'application des peines compétent, qui verra si un aménagement de peine est possible. Dans le cas contraire, Jérôme Cahuzac ira en prison.


En attendant, l’ancien ministre peut également se pourvoir en cassation, ce qui aurait effet de suspendre temporairement l'exécution de sa peine. Le parquet général ne fera pas, pour sa part de pourvoi en cassation, a indiqué Marie Grosset, substitut général au parquet de Paris.

L'affaire avait fait grand bruit notamment en raison de la mission que lui avait confié le président de la République de l'époque, François Hollande, à savoir la lutte contre la fraude fiscale. Après de longs mois de mensonges suivant la révélation de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, Jérôme Cahuzac avait été démis de ses fonctions de ministre du Budget en mars 2013 avant d'avouer les faits le mois suivant. 


A l'issue du second procès, l'accusation avait requis la "confirmation" de la  condamnation à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité pour fraude fiscale (2010-2012) et blanchiment (2003-2013).

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