Homme acquitté après une relation avec une mineure de 11 ans : "Le texte sur le viol ne peut pas être réinterprété"

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INTERVIEW - Me Samir Mbarki, qui défendait l'homme acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne alors qu'il était poursuivi pour viol sur une enfant de 11 ans, était l'invité de LCI ce mardi. Il a notamment rappelé que les faits qui constituent un viol n'avaient pas été relevés dans ce dossier. Le verdict a relancé le débat de l'inscription dans la loi d'un âge minimum de consentement à un acte sexuel.

"Que les parents se rassurent : en France, on n'a pas légalisé une relation sexuelle entre un majeur et un mineur", a rappelé d'emblée, ce mardi sur LCI, Me Samir Mbarki, avocat de l'homme acquitté pour le viol d'une fillette de 11 ans. Le verdict rendu la semaine dernière -et dont le parquet a fait appel- a relancé le débat de l'inscription dans la loi d'un âge minimum de consentement à un acte sexuel, promis par le gouvernement en 2018. La justice a en effet considéré que cette relation avait été consentie, et qu'il ne pouvait donc s'agir d'un viol malgré l'âge de l'enfant.


"J'ai rappelé aux jurés, qui sont pour certains pères de familles comme vous et moi, qu'il y avait une différence entre l'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et le viol", a-t-il détaillé, pointant "le fil conducteur de la défense de l'accusé devant la Cour d'assises." Et de préciser : "Si mon client a été acquitté, c'est grâce à l'axe de la défense, à savoir 'démontrer que le viol qu'on lui reprochait n'était pas constitué". L'avocat a même une conviction : "Comme je l'ai expliqué aux jurés, si dès le début, le parquet avait décidé de renvoyer l'accusé devant le tribunal correctionnel, très certainement, il aurait été condamné pour atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans."

"Je crains qu'en appel, l'intime conviction l'emporte sur le droit"

Une autre affaire de relation sexuelle, présentée comme "consentie" par l'accusé, avec une mineure avait été révélée en septembre. Le parquet de Pontoise avait  alors décidé de poursuivre un homme de 28 ans pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol". Dans ce dossier, la jeune fille était aussi âgée de 11 ans.  "Je crains qu'en appel, l'intime conviction l'emporte sur le droit alors qu'en France la loi pénale doit être appliquée strictement. Le texte sur le viol ne peut pas être réinterprété", a indiqué Me Samir Mbarki pour conclure, en rappelant que les faits qui constituent un viol sur le plan juridique et pénal sont très précis et qu'ils n'ont pas relevés contre son client. Selon la loi française, "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol".


Dans cette affaire, l'avocat général avait requis huit ans de prison et un suivi socio-judiciaire contre l'accusé. La jeune fille était tombée enceinte après cette relation sexuelle, ce qui avait alerté sa famille. Son enfant, âgé de 7 ans aujourd'hui, avait été placé dans une famille d'accueil. 

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