Incendie à Paris : ce qu’il faut savoir sur l’irresponsabilité pénale

Justice
JT 20H - La suspecte de l'incendie meurtrier qui a ravagé un immeuble rue Erlanger à Paris dans la nuit de lundi à mardi a été mise en cause dans plusieurs procédures dans le passé, classées sans suite en raison de son "état mental déficient". Quelles sanctions peuvent-elles être appliquées aux personnes atteintes de troubles psychiques commettant un acte criminel ? Éléments de réponse avec notre journaliste Thibault Malandrin.

Alors que l'incendie rue Erlanger a fait dix morts, l'enquête se concentre sur une suspecte dont le passé psychiatrique est au coeur des interrogations. Cette quadragénaire, interpellée peu après les faits alors qu'elle tentait de mettre le feu à une voiture, a été brièvement entendue avant que sa garde à vue ne soit levée en raison de son état de santé mental. 


Le procureur de Paris, Rémy Heitz, a précisé mercredi que cette femme venait de sortir d'un séjour de près de deux semaines à l'hôpital psychiatrique de Saint-Anne à Paris. Une hospitalisation qui était la treizième en dix ans. La suspecte a été mise en cause dans le passé à trois reprises, mais n'a jamais été condamnée. Dans deux cas, les procédures ont été classées sans suite en raison d'un "état mental déficient", a encore précisé le procureur de Paris.

Abolition du discernement

Si la justice prouvait que cette femme est bien à l'origine de l'incendie, la question de sa responsabilité pénale pourrait donc être posée. De quoi s'agit-il ? Comme l'explique notre journaliste Thibault Malandrin dans la vidéo ci-dessus*, l'article 122-1 du Code pénal dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement". 


Cela concerne des personnes souffrant de troubles mentaux lourds et avérés comme la schizophrénie. Dans ce cas, il peut ne pas y avoir de poursuites pénales, de procès et donc de condamnation. Si la dangerosité d'une personne dans cette condition est est avérée, elle peut faire l'objet d'une mesure de sûreté d'ordre médical et être internée dans un hôpital psychiatrique. 


L'irresponsabilité pénale n'exclut pas la responsabilité civile. Si les victimes seront privées de procès pénal, elles pourront obtenir une indemnisation pour le préjudice qu'elles ont subi. 


*Ce sujet a été diffusé dans le journal télévisé de 20H du 06/02/2019 présenté par Gilles Bouleau sur TF1. Vous retrouverez au programme du JT de 20H du 6 février 2019 des reportages sur l’actualité politique économique, internationale et culturelle, des analyses et rebonds sur les principaux thèmes du jour, des sujets en régions ainsi que des enquêtes sur les sujets qui concernent le quotidien des Français.

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