Justice saisie dans l’affaire Delevoye : que risque l’ancien "Monsieur retraites" ?

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SUITES JUDICIAIRES - Au-delà du feuilleton médiatique et politique, l'affaire Delevoye devient désormais judiciaire. Avec la saisie de la justice par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l'ancien "Monsieur retraites" du gouvernement s'expose à de lourdes sanctions.

Jean-Paul Delevoye bientôt sanctionné ? Après un feuilleton ponctué de révélations médiatiques et une démission pas si surprenante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé ce mercredi 18 décembre avoir saisi la justice afin de faire la lumière sur les nombreux mandats que l’ancien "Monsieur retraites" du gouvernement n'avait pas déclarés. L’occasion de se demander, aux vues de ce revirement, ce que risque réellement l’ancien Haut-commissaire.

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De lourdes sanctions prévues depuis 2013

La HATVP, qui a pour mission de contrôler l'honnêteté des représentants politiques, a expliqué dans un long communiqué qu’il était pour elle "nécessaire" de signaler les "manquements" de Jean-Paul Delevoye au procureur de la République. Selon cette instance indépendante, les "omissions" du démissionnaire dans sa déclaration initiale sont en effet trop "nombreuses", et risquent "de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

Des propos, certes un peu complexes en apparence, qui font en fait référence à l’article 26 de la loi relative à la transparence de la vie publique. Votée en 2013, elle prévoit, dans le cadre d'une volonté de moralisation de la vie politique, les "dispositions pénales" pour toute infraction à la "prévention des conflits d'intérêts". 

Trois ans d'emprisonnement encourus

On y apprend notamment qu'une sanction est prévue pour "chacun des membres du gouvernement "qui n’a pas déposé "l’une des déclarations prévues" dans l’article 4 de cette même loi. Parmi les obligations auxquelles doit s'astreindre une personnalité de l'équipe gouvernementale : annoncer sa situation patrimoniale mais aussi déposer une déclaration faisant apparaître tous les "intérêts" qu’elle possède. 

Dès lors qu’une personne appartenant à l’exécutif omet de déclarer une "partie substantielle" desdits intérêts, comme semble le penser la Haute autorité, elle s'expose à des poursuites pénales. Et celles-ci ne sont pas des moindres. De fait, Jean-Paul Delevoye risque une peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. 

Reste maintenant à s'assurer, comme le note la HATVP, que ces "oublis" étaient aussi "exhaustifs" qu'ils semblent l'être. Le parquet de Paris a indiqué qu'il ferait connaître jeudi, dans la journée, les suites qu'il entend réserver à l'affaire.

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