La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour surpopulation carcérale

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour surpopulation carcérale

SURPOPULATION - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne, ce jeudi, la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées. Sans aller plus loin.

Ce n'est qu'une demi-victoire pour les 32 détenus (dont 29 Français) qui avaient saisi, avec le concours actif de l'Observatoire international des prisons (OIP), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), pour dénoncer la surpopulation carcérale en France et contraindre l'Etat français à prendre des mesures. Car si la cour strasbourgeoise condamne bien, ce jeudi, les conditions de détention dans des prisons surpeuplées, elle n'a en revanche pas rendu l'"arrêt pilote"  qui aurait imposé de prendre des mesures pour remédier à ces problèmes systémiques.

Une condamnation sans suite ?

Dans le communiqué qu'elle publie pour acter sa décision, la CEDH recommande ainsi à l'Etat "d'envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention", mais elle n'a ni contraint Paris à verser de l'argent en compensation, ni rendu cet arrêt que les détenus appelaient de leur vœux. Dit autrement : la cour s'est contentée de pointer des violations individuelles de leurs droits.

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La CEDH avait pourtant rendu, ces dernières années, ledit "arrêt pilote" contre certains Etats, tels que l'Italie, la Hongrie ou la Roumanie, pour les forcer à agir contre la surpopulation carcérale, sans toutefois dicter leur politique pénale. Et, pour mémoire, une étude de 2019 du Conseil de l'Europe plaçait la France parmi les très mauvais élèves de l'organisation en termes de surpopulation carcérale, avec un taux de 116 détenus pour 100 places, à la troisième place de ce classement derrière la Roumanie (120) et la Macédoine du Nord (122). En outre, le Conseil d'Etat, s'il avait estimé qu'il n'était pas du ressort des juges administratifs d'arbitrer les choix de gestion d'un établissement pénitentiaire, avait lui aussi reconnu la violation des droits fondamentaux des détenus dans certaines prisons, non seulement surpeuplées, mais vétustes.

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