La justice condamne-t-elle seulement "un viol sur cent" ?

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JUSTICE - Alors qu'Adèle Haenel a accusé le réalisateur Christophe Ruggia d'attouchements et de harcèlement sexuel, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. L'actrice avait indiqué ne pas vouloir porter l'affaire devant la justice, qui "condamne si peu les agresseurs". Qu'en est-il ?

L'actrice Adèle Haenel a décidé de briser le silence en confiant  à Mediapart avoir été victime d'attouchements et de harcèlement sexuel. Elle accuse le réalisateur Christophe Ruggia d'avoir exercé une "emprise" sur elle, alors qu'elle était âgée de 12 à 15 ans. Lui nie les faits et évoque "l’erreur" d'avoir joué "les pygmalions".

Trois jours après ces révélations, le parquet de Paris a annoncé,  le 6 novembre, l'ouverture d'une enquête préliminaire pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et harcèlement sexuel. Elle a été confiée à l'Office Central de la Répression de la Violence faite aux Personnes (OCRVP).

La comédienne avait de son côté expliqué ne pas vouloir porter l’affaire devant la justice, estimant que cette dernière "condamne si peu les agresseurs". "Quand on voit à quel point les femmes sont méprisées. Dans les situations de violences sexuelles, c’est un viol sur 10 qui aboutit à une condamnation en justice. Ça veut dire quoi des neuf autres ? Ça veut dire quoi de toutes ces vies en fait ?", avait-elle lâché lors de son interview filmée à Médiapart. Un chiffre qui a été rectifié par le média : "un viol sur cent en réalité".

Les données du ministère de la Justice donnent plutôt raison à l'actrice. Son dernier bulletin d’information statistique sur les violences sexuelles, publié en 2018, révèle qu'un peu plus de 38.000 affaires de violences sexuelles ont été traitées par les parquets en 2016, dont 13.708 pour viol, que la victime soit une femme ou un homme.

"Quand l’auteur n’a pas été identifié au cours de l’enquête, le parquet a classé l’affaire pour défaut d’élucidation (45 %), pour infraction non poursuivable (45 %) ou encore pour inopportunité des poursuites (10 %), indique la note. Un très petit nombre de ces affaires sans auteur identifié (moins de 20), essentiellement des viols, ont fait l’objet d’une ouverture d’information judiciaire." Près de 2800 affaires de viols (20,5%) ont donc été classées sans suite, comme le montre le tableau ci-dessus.

Même lorsque l'auteur est identifié, les poursuites restent faibles : elles ne concernent que 30,8% des violeurs présumés. En 2016, seuls 3774 personnes ont été poursuivies pour viols (plusieurs personnes pouvant être auteurs pour un même viol). Pour 72% des affaires, l'infraction est insuffisamment caractérisée, en clair, il manque de preuves.

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Sur les 12.000 personnes mises en cause dans les affaires de viol traitées par les parquets en 2016, une sur dix seulement serait poursuivie pour viol devant une juridiction de jugement- Ministère de la Justice

Et après ? Combien parmi ces personnes poursuivies sont-elles condamnées ?  "Il est nécessaire d’avoir du recul car les instructions pour violence sexuelle durent en moyenne 29 mois", indique le rapport. Cela signifie que les condamnations de 2016 ne concernent pas les plaintes déposées cette même année. 

"Dans 7 cas sur 10, la qualification de viol à l’arrivée au parquet est confirmée lors de l’instruction", peut-on lire. "Ainsi, pour 830 mis en examen, la qualification initiale de viol est abandonnée au profit de celle d’agression sexuelle (22 %), ou encore d’atteinte sexuelle ou de violences (7 %)". Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas condamnation, mais les auteurs poursuivis ne font pas l'objet des mêmes peines. Cette requalification peut également être décidée par le tribunal. 

"Sur près de 2 300 personnes mises en examen pour viol dont l’instruction s’est clôturée en 2016 sur cette qualification, 38 % ont été renvoyées devant une cour d’assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont bénéficié d’un non-lieu pour la qualification de viol mais ont été renvoyées devant un tribunal correctionnel pour une infraction d’agression sexuelle. Enfin 34% ont bénéficié d’un non-lieu total. (...) Le non-lieu signifie la fin de la procédure."

Au total, "sur les 12.000 personnes mises en cause dans les affaires de viol traitées par les parquets en 2016, une sur dix seulement serait poursuivie pour viol devant une juridiction de jugement", indique le bulletin d’information statistique sur les violences sexuelles et atteintes aux mœurs. 

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Cette statistique correspond, peu ou prou, au nombre de condamnations : 1003 en 2016 - soit 40% de moins qu'il y a 10 ans - comme le montre le tableau ci-dessus issu du dernier bulletin statistique sur les condamnations. En 2017, ces condamnations ont été un peu plus importantes, comme le révèle un autre rapport du ministère de la Justice : 1266. On peut donc considérer qu'environ 10% des plaintes conduisent à une condamnation.

Pour ce qui est des peines, "l'emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans" pour 2016, indique le ministère.

Il convient de noter que seule une faible part des femmes victimes de viols porte plainte. Le rapport d’enquête "Cadre de vie et sécurité", publié en décembre 2018 par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), s'est attaché, à élaborer des statistiques sur les violences sexuelles sur la période 2011-2017. On estime que chaque année 81.000 personnes âgées de 18 à 75 ans ont été victimes de viols dont 65.000 femmes. 

Comme nous l'avons vu plus haut, en 2016, seules 13.708 personnes ont porté plainte pour viol. La comparaison est limitée puisque l'on compare des moyennes annuelles sur 7 ans et des données sur une année, mais le ratio serait d'environ 17%. Et ces statistiques ne prennent pas en compte les victimes mineures, ni celles âgées de plus de 75 ans. Rapporté cette fois au nombre de condamnations (1003 en 2016), on arrive au "1 viol sur cent" condamné par la justice.

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