La plainte d'Yvan Colonna rejetée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Barbara Azaïs
Publié le 8 décembre 2016 à 12h20
La plainte d'Yvan Colonna rejetée par la Cour européenne des droits de l'Homme
Source : MARTIN BUREAU / AFP

DERNIER RECOURS - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rejeté ce jeudi la plainte d'Yvan Colonna, qui espérait que les juges reconnaissent des atteintes à sa présomption d'innocence en 2003, notamment de la part de Nicolas Sarkozy.

Un énième rejet : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé ce jeudi, la plainte d’Yvan Colonna, condamné en 2011 à la perpétuité pour le meurtre du préfet Erignac, irrecevable. Cette requête devant la CEDH constituait l'ultime recours pour le berger de Cargèse (Corse), après le rejet de son pourvoi en cassation en juillet 2012. "C'était notre dernier espoir d'obtenir la tenue d'un nouveau procès", a expliqué son avocat Patrice Spinosi, soulignant son "immense déception". 

En sollicitant les juges de la CEDH, chargés de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, il espérait faire reconnaître que la procédure qui a conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable, en raison d'atteintes répétées à sa présomption d'innocence, notamment de la part de Nicolas Sarkozy. 

Désigné comme "l'assassin du préfet Erignac" par Nicolas Sarkozy

Le soir de son arrestation dans la ville corse d'Olmeto en juillet 2003, après quatre ans de cavale, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy avait déclaré : "la police française vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin du préfet Érignac". Des propos polémiques qui ont valu à l’ancien président des reproches pour atteinte à la présomption d’innocence… lui qui a souvent évoqué cette même présomption d’innocence pour ses amis, tels que Patrick Balkani par exemple, ou lorsqu’il s’est retrouvé à son tour suspect.  

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si ces propos avaient effectivement porté atteinte à sa présomption d'innocence, mais ont estimé à l'unanimité qu'Yvan Colonna n'avait pas épuisé les voies de recours internes. Ce dernier se plaignait également d'avoir été jugé par une cour d'assises spéciale et enfin, de l'utilisation lors de son procès, de procès-verbaux de gardes à vue établis en l'absence d'avocats. La Cour n'a relevé "aucune apparence de violation des droits et libertés garantis" par la Convention européenne des droits de l'Homme sur ces autres points.


Barbara Azaïs

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