Le lien de filiation entièrement reconnu par la Cour de cassation dans le cas d'une GPA

Justice

JURISPRUDENCE - La Cour de cassation s'est penchée vendredi 4 octobre sur le cas devenu emblématique de deux jumelles nées aux Etats-Unis par GPA il y a 19 ans. Les juges ont estimé que leur naissance ne pouvait "faire obstacle" au lien de filiation établi avec leur mère. Une décision qui ne fait pas jurisprudence pour autant, puisque chaque famille devra faire l'objet d'un examen devant le juge.

C'est un beau hasard du calendrier. Au moment où l'Assemblée nationale a voté pour la reconnaissance en France des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA), dans le cadre de l'examen de la loi bioéthique, que la Cour de cassation s'est penchée sur le cas de deux jumelles, nées en Californie il y a 19 ans par cette méthode. Les juges ont considéré qu'une "GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention", c'est à dire celle qui les a élevées sans les mettre au monde. Car c'est bien la filiation entre les jumelles et leur mère qui a fait l'objet d'une question posée à la Cour de cassation, la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, étant reconnue depuis 2015. 

"Dans ce cas particulier, la transcription en France des actes de naissance désignant la mère d'intention, avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, ne doit pas être annulé", ont estimé les juges. Ces derniers ont ainsi écarté l'hypothèse de l'adoption, simple ou plénière, pas satisfaisante "dans cette affaire spécifique". 

"Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant", s'est réjoui après la décision le père des jumelles, devant la presse au palais de justice de Paris. "C'est une immense victoire pour la famille Mennesson, la fin d'un combat de 19 ans", a salué l'avocat de la famille, Patrice Spinosi. "Ce combat est définitivement et complètement gagné [...] Cela fera jurisprudence pour des cas identiques à ceux de la famille Mennesson", a-t-il estimé.

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La cour de Cassation précise toutefois que son jugement est "un cas d'espèce" et que le l'arrêt "ne signifie pas la retranscription des états-civils des enfants nés de GPA."

"Un grand pas vient d'être franchi par la Cour de cassation qui juge, enfin, qu’il faut transcrire complètement l’acte de naissance des jumelles Mennesson avec la mention de Madame et Monsieur Mennesson, se réjouit l'avocate spécialiste . C’est une victoire du droit sur la morale", s'est félicitée l'avocate Me Caroline Mecary. "L’arrêt ne règle pas tout puisque chaque famille devra faire l’objet d’un examen qui en passera par le juge, mais l’avancée est nette."

La décision, bien qu'elle ne fasse pas jurisprudence, n'a pas ravi tout le monde, en plein examen de la loi bioéthique. Caroline Roux, déléguée générale adjointe d'Alliance VITA, association "pro-vie" et notoirement opposée à l'homoparentalité, a considéré dans un communiqué que cette décision revenait à "valider la pratique pourtant illégale en France de la GPA". 

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