L'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas visé par une enquête préliminaire pour "détournement de fonds publics"

L'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas visé par une enquête préliminaire pour "détournement de fonds publics"

Justice
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ENQUÊTE - Le parquet de Lorient a ouvert fin janvier une enquête préliminaire dans l'affaire de la permanence parlementaire de l'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Le parquet de Lorient a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de Jean-Jacques Urvoas. L'ex-garde des Sceaux est accusé de "détournements de fonds publics après l'achat puis la mise en vente de sa permanence parlementaire à Quimper, a assuré à l'AFP la procureure de la République de Lorient, Laureline Peyrefitte, confirmant une information de France Info. L'enquête, ouverte fin janvier, fait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques". 


Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper et dotée d''un certain cachet", Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM), a affirmé à l'AFP Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. 


Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l'ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, selon Jérôme Abbassene, qui pointe du doigt "l'enrichissement personnel" de Jean-Jacques Urvoas via cette opération. 

La taille, la situation, la valeur du bien, et le fait qu'il n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap posent questionJérôme Abbassene, membre du Cierco 29

"La taille, la situation, la valeur du bien, et le fait qu'il n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap posent question", a expliqué Jérôme Abbassene, entendu ce lundi avec le président de Cicero 29, Antony Auffret, par les enquêteurs de la police judiciaire de Rennes chargés du dossier.  


En 2015, Assemblée puis Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites pour un parlementaire (dont l'acquisition d'un bien immobilier), et imposé le versement de l'IRFM sur un compte bancaire dédié. 


Depuis janvier 2018, de nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat : ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés. 

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Jean-Jacques Urvoas n'a plus de mandat

Soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, Jean-Jacques Urvoas doit déjà faire face à une enquête de la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". 


Jean-Jacques Urvoas n'a aujourd'hui plus de mandat : maître de conférence en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po.

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