Pourquoi un Gilet jaune s'est fait saisir ses appartements pour payer des dégradations avant même d'avoir été jugé ?

Justice
À LA LOUPE - Deux hommes ont été mis en examen et placés en détention provisoire pour avoir détruit des équipements le long de l'autoroute A8 dans le Var dont des radars automatiques. L'un d'entre eux a fait l'objet d'une saisie à hauteur de 175.000 euros, avant même d'avoir été condamné. Une première dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes.

Deux Gilets jaunes ont été interpellés ce 13 mai, pour destruction par incendie en bande organisée. La justice leur reproche d'avoir détruit et incendié, entre le 26 décembre et le 8 mars dernier, huit équipements publics le long de l'autoroute A8 dans le Var, dont une station-service Hyper U aux Arcs et des radars automatiques. Les enquêteurs de la brigade de  recherches de Draguignan ont pu identifier un premier auteur grâce à la vidéosurveillance de la station service. Ils ont ensuite pu relier cet homme, déjà connu des services de police pour recel, à d'autres délits et retrouver son complice.


L'affaire a été révélée par le journal Le Point, et confirmée à LCI par une source proche du dossier. Après leur garde à vue, les deux hommes ont été mis en examen et placés en détention provisoire cette semaine. Ce qui dénote dans cette affaire, c'est que le juge d'instruction a requis une ordonnance de saisie à la hauteur de la valeur du patrimoine de l'un des deux interpellés, soit 175.000 euros, avant même qu'une condamnation n'ait eu lieu. Selon nos confrères, le suspect est propriétaires de trois appartements achetés à crédit. 


Il s'agit là d'une première dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes. Comment l'expliquer ? Pour y répondre, nous nous sommes tournés vers l'avocat Thierry Vallat, spécialiste des questions d'immobilier.

"Cela peut paraître surprenant, reconnait-il, mais il est effectivement possible de bloquer des avoirs de manière non contradictoire, avant que le suspect ne soit condamné et même avant qu'il ne soit mis en examen." Cette nouvelle possibilité, mise en place en 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 


"Cette saisie préalable permet d'éviter que le suspect n'organise son insolvabilité. Cette mesure est principalement utilisée dans le cas de fraudes fiscales. Le parquet financier le fait régulièrement, pour éviter par exemple qu'une personne ne transfère ses avoirs dans un trust ou un paradis fiscal." Cette saisie à titre conservatoire peut concerner des comptes en banques, des voitures ou dans le cas présent des biens immobiliers. "On s'est aligné sur ce qui existait déjà au niveau civil", poursuit l'avocat.

Une décision au cas par cas

Le juge d'instruction - qui met en oeuvre cette saisie, dans le cadre d'une information judiciaire - décide de cette mesure en fonction de la situation. "Si la personne mise en cause était au RSA ou était locataire, évidemment il n'aurait pas ordonné une hypothèque judiciaire", souligne Maître Vallat. "Cela se justifie également par l'importance des dégradations et de leur montant." Dans le cas présent, les dégâts sont estimés à 233.000 euros. Si le suspect est condamné par la suite, l'Etat pourra rembourser la somme due par l'intermédiaire de cette saisie. La démarche est toutefois limitée aux biens publics.


Si l'on comprend le principe, il est toutefois étonnant qu'une telle mesure ait été mise en place dans ce cas précis. "C'est peut-être un signe politique", estime l'avocat. "L'Etat veut donner un signal fort aux auteurs de dégradations, pour les responsabiliser, en tout cas, c'est comme cela que je l'interprète".


Le remboursement des dégradations commises par des Gilets jaunes n'est lui pas une première. A titre d'exemple, trois Gilets jaunes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulouse à indemniser la Direction Départemantale des Territoires, partie civile dans l'affaire, pour avoir incendié les radars automatiques de Saint-Jory et de Pompignan, en novembre dernier, rapporte La Dépêche. Début avril, un homme, reconnu coupable d'avoir saccagé le péage de Bandol (Var), a quant à lui été condamné à verser 40.000 euros de réparation à l'entreprise exploitante Escota, au titre du matériel à remplacer, de la main d’œuvre et de la perte d’exploitation, selon Capital. Toutefois, dans la majorité des cas de dégradation de biens, le coût des dégradations est pris en charge par les assureurs ou les collectivités.


En ce qui concerne la seule dégradation des radars automatiques depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, elle pourrait coûter 660 millions d’euros à l’État, selon des chiffres de Bercy.

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