Relation sexuelle avec une fille de 11 ans : le parquet ouvre finalement une enquête pour "viol"

Justice

JUSTICE - Le parquet de Pontoise a finalement ouvert, mardi 27 février, une information judiciaire pour viol dans une affaire initialement qualifiée d'atteinte sexuelle. Les faits visent un homme de 28 ans ayant eu une relation avec une pré-adolescente de 11 ans.

Une mineure de 11 ans peut-elle consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans ? Le tribunal de Pontoise avait ajourné le 13 février dernier un procès très attendu, demandant une enquête pour établir si les faits relèvent du "viol" et non d'une simple "atteinte sexuelle". Le parquet de Pontoise a finalement pris une décision en ouvrant ce mardi une information judiciaire pour "viol".

La mineure avait porté plainte pour "viol" mais les enquêteurs et le parquet de Pontoise avaient finalement considéré que la relation était consentie dès lors que cette dernière n'avait opposé aucune résistance. Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l'enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

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L'apparence physique de la jeune fille en question

Le prévenu est poursuivi pour avoir, le 24 avril dernier à Montmagny (Val-d'Oise), eu une relation sexuelle avec la collégienne, qu'il avait déjà abordée à deux reprises les jours précédents. L'avocat soutenait que l'atteinte sexuelle n'était même "pas caractérisée", puisque son client ignorait l'âge de la plaignante, qui a "l'apparence physique d'une fille qui a plus de 15 ans". "On sait très bien que ce n'est pas un viol, elle était consentante", avait-il encore répété avant l'audience.

S'il devait être finalement jugé pour viol, son client comparaîtrait non plus devant un tribunal correctionnel mais devant une cour d'assises, et encourrait jusqu'à 20 ans de réclusion.

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Consentement sexuel : faut-il fixer un âge ?

Un projet de loi à venir

En novembre, l'acquittement d'un homme de 30 ans, accusé du viol d'une mineure également âgée de 11 ans, avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française. Le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. 

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars. D'ici là, une "mission pluridisciplinaire" a été chargée par le ministère de la Justice de rendre son avis. 

Quelque 300.000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l'âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés, a rappelé ce mardi le Haut Conseil à l'égalité, citant l'enquête nationale Virage (Violences et rapports de genre). Pour cette instance, "le procès de Pontoise n'est pas un cas isolé".

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