Restrictions liées au Covid : que peut-on m'interdire de faire chez moi ?

Restrictions liées au Covid : que peut-on m'interdire de faire chez moi ?

POINT JURIDIQUE - Le chef de l'Etat a fortement recommandé, en annonçant le couvre-feu, de limiter à six personnes le nombre de couverts en cas de dîner chez soi. Mais, en cas de non-respect, une sanction est-elle possible ?

La demande formulée par Emmanuel Macron mercredi 14 octobre de ne pas se réunir à plus de six chez soi est-elle une règle absolue ? Non, il ne peut s'agir que d'une recommandation qui ne peut donc pas donner lieu à une sanction si elle n'est pas respectée.  Comme le rappelle la journaliste Ani Basar sur TF1, l'article 9 du Code civil prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée". 

La règle des six à la maison ou encore le non-port du masque chez soi sont donc impossibles à sanctionner : ce ne sont donc que des recommandations. Selon cet article* un policier n'a le droit de rentrer chez vous qu'en cas de délit, de crime ou sur demande d'un juge. Sinon, la seule chose que vous risquez est une amende de 68 euros pour tapage nocturne si vous faites trop de bruit.

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A noter qu'un policier qui sonne à votre porte et rentre chez vous hors de ce cadre légal et sans votre autorisation risque deux ans de prison et jusqu’à 30.000 euros d'amende. 

*Article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

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