"Sexe neutre" : la Cour de cassation refuse une modification de l’état civil

"Sexe neutre" : la Cour de cassation refuse une modification de l’état civil

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JUGEMENT - La Cour de cassation a rejeté ce jeudi le pourvoi d'une personne intersexe qui demandait l'inscription "sexe neutre" sur son état civil. Elle ne valide donc pas la création d’une troisième catégorie, au côté de Masculin ou Féminin.

Pas de "troisième sexe" pour la Cour de cassation. Selon la juridiction, la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.


"Au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour précise que dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe ('masculin' / 'féminin')", précise la juridiction dans son communiqué. Et d'ajouter : "Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur." Toujours selon la Cour, "la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination".

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Une "construction intellectuelle" ?

La juridiction avait été saisie du cas de Gaëtan, un intersexe français, qui souhaite voir figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil. Une requête validée en première instance puis cassée en appel. La requête, parce qu'elle questionne la division de la société en deux sexes, avait provoqué de riches débats devant la Cour fin mars. La binarité, qui pour le défenseur de Gaëtan relève d'une "construction intellectuelle", obéit selon l'avocat général à l'"état de nature". "Gaëtan n'est ni homme, ni femme. Il ne se sent ni homme, ni femme. Il ne peut devenir ni homme, ni femme. Et il ne veut devenir ni homme, ni femme", avait énuméré Bertrand Périer, le conseil du plaignant.


Plusieurs pays dont l'Allemagne (2013), la première en Europe, l'Australie (2014), ainsi que le Népal ont reconnu un troisième sexe ou genre, encore appelé sexe neutre ou intersexe. La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU, pour des opérations faites sur des enfants afin de leur attribuer un sexe masculin ou féminin.

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