Sous-location illégale à Paris : la locataire du 18e arrondissement devra verser près de 50.000 euros à sa propriétaire

Justice
JUSTICE - La locataire qui avait sous-loué son appartement parisien sur Airbnb sans l'accord du propriétaire devra bien lui verser les quelques 46.000 euros, représentant l'ensemble des loyers perçus via la sous-location entre 2011 et 2018, ainsi que 1000 euros de dommages et intérêts. Elle avait fait appel de la décision rendue en octobre mais a été déboutée apprend-on ce mercredi.

Elle avait fait appel de la décision mais vient d'être déboutée par la justice. La locataire qui avait sous-loué son appartement du 18e arrondissement sur Airbnb sans l'accord du propriétaire devra bien la rembourser des sommes perçues illégalement. 


Elle devra verser plus de 46.000 euros à sa propriétaire, représentant l'ensemble des loyers perçus via la sous-location entre 2011 et 2018, ainsi que 1000 euros de dommages et intérêts, selon le jugement du tribunal d'instance de Paris. La condamnation était tombée à l'automne, en octobre précisément, mais la locataire avait fait appel quatre mois plus tard. 

"La Cour d’appel de Paris a estimé que la locataire, qui a sous-loué son appartement sans l’accord de sa propriétaire, était 'en mesure de s’acquitter régulièrement d’un loyer', selon une décision que Le Figaro s’est procurée. 

Paiement sur 24 mois

"'L’expulsion ne constitue pas une conséquence manifestement excessive', estime la présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris. Quant à la sanction financière, la locataire a obtenu que son paiement soit étalé sur 24 mois", rapportent nos confrères.


"Si la justice reconnaît que la locataire 'dispose de revenus modestes', 'elle est néanmoins en mesure de s’acquitter régulièrement d’un loyer puisqu’elle règle régulièrement celui dont elle est redevable envers (sa propriétaire), peut-on lire dans une ordonnance datée du 25 juin 2019. Si elle a fait une demande de logement social, force est de constater qu’elle ne démontre aucune obligation de se reloger intra muros dans Paris, puisque son activité en free-lance aurait été abandonnée outre que cette activité n’a pas besoin d’être exercée exclusivement depuis Paris'.

Sanction la plus sévère

Cette sanction est la plus sévère jamais prononcée en France contre un hôte Airbnb. La loi interdit en effet à un locataire de sous-louer son appartement, sauf autorisation écrite du propriétaire. Dans le cas des logements meublés, cette autorisation est nécessaire pour les baux signés après le 27 mars 2014. Avant cette date, la sous-location était possible sauf clause l'interdisant dans le bail, ce qui était le cas pour la locataire condamnée.

Contacté par l'AFP, l'entreprise, soucieuse de couper court à toute polémique, a précisé qu"'il appartient à chaque hôte qui souhaite louer son logement sur Airbnb de vérifier au préalable qu'il respecte la réglementation applicable" et qu'en ce qui concerne les locataires, il est "nécessaire de solliciter l'autorisation écrite de leur propriétaire". Sur son site internet, la plateforme rappelle d'ailleurs ces règles


Début 2018, Airbnb avait été condamné parce qu'un locataire avait sous-loué son appartement via la plateforme au-delà de la durée légale de 120 jours par an. Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d'enregistrement doit figurer sur l'annonce en ligne afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite.

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter