Toulouse : la justice autorise le refus du compteur Linky à des personnes électro-hypersensibles

Toulouse : la justice autorise le refus du compteur Linky à des personnes électro-hypersensibles

JUSTICE - Pour la première fois en France, le tribunal de grande instance de Toulouse a donné raison à 13 personnes électro-hypersensibles, leur autorisant le refus d'installation du compteur Linky. Dans le même temps, 216 personnes ont été déboutées.

C'est une procédure inédite en France. Le 11 mars dernier, un magistrat du tribunal de grande instance de Toulouse a donné raison à treize plaignants de Haute-Garonne, qui ont obtenu la possibilité de refuser la pose d'un compteur Linky, révèle La Dépêche du Midi mardi.

L'électro-sensibilité doit être validée par examen médical

Contacté par le journal, Me Christophe Léguevaques, qui défend les intérêts de quelque 5500 personnes dans toute la France dans le cadre d’actions collectives, a indiqué que les treize plaignants étaient des "personnes électro-hypersensibles dont la pathologie a été validée par un certificat médical".

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Une mesure supplémentaire s'ajoute à cette possibilité de refus d'installation : "Si ces personnes habitent dans un immeuble et que leurs voisins sont déjà équipés d’un Linky, il appartiendra au distributeur de délivrer à proximité du logement des malades une électricité exempte de tout courant porteur en ligne, notamment dans les fréquences comprises entre 35 khz et 95 khz."

Enedis a fait appel

En parallèle de cette première victoire face à Enedis de Me Christophe Léguevaques, ce dernier a précisé que 216 autres plaignants, également opposés à la pause de compteurs Linky, ont été déboutés. "Pour la première fois, un magistrat considère que des personnes malades et sensibles aux ondes – celles générées par le nouveau compteur et son exploitation – doivent être protégées. D’une certaine façon, la magistrate valide nos soupçons sur les risques sanitaires que peut faire peser le compteur Linky sur les personnes sensibles aux ondes" s'est-il toutefois réjoui.

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ARCHIVES - Blagnac obtient le droit de refuser le compteur Linky

Egalement interrogé par La Dépêche du Midi, l'avocat d'Enédis, Me Olivier Piquemal, a déclaré qu'Enédis avait d'ores et déjà fait appel de ce jugement. "Des requêtes identiques ont été examinées par les tribunaux de Montbéliard, Valence, Tarascon et Lorient, et elles ont toutes été rejetées. Nous considérons qu’en Droit, le tribunal des référés n’est pas compétent pour juger ce type de litige. C’est d’ailleurs pour ce motif que les procédures précédentes n’ont pas abouti" a-t-il indiqué.

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