Après la prison, comment sont suivis les condamnés pour terrorisme ?

Après la prison, comment sont suivis les condamnés pour terrorisme ?

SURVEILLANCE – Parmi les 504 condamnés pour des faits de terrorisme, neuf sortiront de prison d’ici la fin de l’année, selon le ministre de la Justice. Avec quel suivi ? On fait le point.

Cinq ans jour pour jour après les attentats qui ont endeuillé Paris, Éric Dupond-Moretti a été interrogé ce vendredi 13 novembre sur la question des détenus condamnés pour terrorisme. Invité de LCI, le ministre de la Justice a notamment dévoilé que sur les 504 condamnés pour terrorisme actuellement détenus en France, neuf doivent être libérés prochainement. 

"Il n’y a pas un terroriste condamné qui sortira sans une double surveillance", a ensuite rassuré le ministre de la Justice, évoquant un suivi à la fois judiciaire et policier. 

"La tendance est de vouloir créer un droit d'exception"

Aujourd’hui, les condamnés pour terrorisme sortant de détention sont inscrits au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) mais peuvent aussi être soumis dans certains cas à des mesures de droit commun, comme à une surveillance judiciaire. "La tendance est de vouloir créer un droit d’exception pour gérer l’après libération des terroristes, à l’instar de ce qui existe dans le reste du dispositif antiterroriste", précise à LCI Nathalie Cettina, chercheuse au Centre français de recherche sur le renseignement. 

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Le gouvernement avait en effet tenté de passer cet été un projet de loi visant à instaurer de nouvelles mesures de sûreté à l’encontre de ces détenus sortis de prison. Pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à dix ans, celles-ci prévoyaient notamment le port d’un bracelet électronique ou l’autorisation d’un juge pour tout changement de domicile ou de travail. C’était sans compter le Conseil constitutionnel qui, le 7 août dernier, a retoqué le texte pour n’en garder qu’un seul article.

La loi du 10 août 2020 pose ainsi le seul et unique principe d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire pour les personnes coupables d’actes terroristes. Mais Eric Dupond-Moretti ne compte pas rester sur ce revers et doit présenter dans un avenir "très proche" un nouveau projet de loi relatif au suivi des condamnés pour terrorisme. 

Des mesures de surveillance limitées à un an

Le garde des Sceaux a également l’intention "d’améliorer ce qui existe déjà", en l’occurrence les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). "C’est ce qui me permet à cet instant de vous dire qu’aucun terroriste sorti de prison ne sera laissé sans surveillance", relevait Éric Dupond-Moretti. Et pour cause, celles-ci représentent à elles-seules 57% des mesures prononcées à l’encontre d’auteurs d’actes terroristes sortant de détention, selon le Sénat qui a rendu un rapport sur le sujet le 26 février dernier. 

Mis en place par la loi du 30 octobre 2017 et intégré au code de la sécurité intérieure, ce dispositif peut être pris pour une durée maximale d’un an. Il prévoit une surveillance des condamnés pour terrorisme par les services de renseignements ainsi que des obligations auxquelles ils doivent se soumettre, le pointage dans un commissariat ou l’interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par exemple. Jugée trop stricte par le parlement, l’une de ces mesures, l’assignation sur le territoire de la commune ou du département, doit cependant arriver à échéance le 31 décembre prochain. 

Dans son rapport de février, le Sénat indique que 205 personnes ont fait l’objet d’une mesure de ce type "entre le 1er novembre 2017 et le 31 décembre 2019". Et que dans le détail, 171 personnes ont été interdites de se déplacer en dehors d’un périmètre défini, 188 ont dû déclarer leur domicile, 178 ont été contraintes de pointer au commissariat ou à la gendarmerie, 97 ont été interdites d’entrer en relation avec certaines personnes et 6 ont dû signaler leurs déplacements à l’autorité administrative.

Mais les sénateurs observent des carences dans le dispositif, et en premier lieu "sa possibilité de surveillance limitée à douze mois, une durée jugée trop courte par les services de renseignements au regard de certains des profils concernés". 

Ensuite, ces derniers estiment que les MICAS ne peuvent venir à elles-seules "combler l’insuffisance des dispositifs post-carcéraux de suivi judiciaire". Et prennent le cas de la surveillance judiciaire, impliquant un placement sous surveillance électronique ou une injonction de soins pendant une durée limitée, qui ne peut bénéficier qu’aux personnes ayant été condamnées après l’entrée en vigueur de la loi de juin 2016. 

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"Dès lors qu’il est susceptible de constituer, à terme, un moyen de surveillance efficace des terroristes à leur sortie de détention, la majorité des personnes dont la libération est programmée au cours des deux prochaines années n’a pu en bénéficier", déplorent les sénateurs. En l’espèce, les neufs détenus libérés avant la fin de l’année ne pourraient a priori faire l’objet d’une surveillance judiciaire.

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