VIDÉO - De 1 à 117, le décompte glaçant des féminicides à l'Assemblée

Justice

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Pour marquer le lancement des discussions sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, le député Aurélien Pradié a symboliquement dénombré les 117 victimes de féminicides. Le vote de cette loi doit permettre d'entériner plusieurs mesures décisives comme les bracelets anti-rapprochement.

"1, 2, 3, 4, 5, 6, 7... 117. Je sais ce que ce décompte peut avoir de glaçant mais il devait résonner ici, dans cette assemblée, comme il résonne depuis trop longtemps dans notre pays", déclarait solennellement Aurélien Pradié ce vendredi 10 octobre, devant un parterre de députés. Pour ouvrir la séance de discussion du projet de loi contre les violences faites aux femmes, le rapporteur a fait du nombre de victimes de féminicides un argument implacable. "Comptez jusqu'à la 117ème morte, c'est nous rappeler l’absolue urgence qui est la notre", a-t-il assuré, appelant les élus de tous partis à "agir ensemble". 

Ordonnances de protection délivrée en six jours

"En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demie pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection et il est inacceptable", a continué Aurélien Pradié pour introduire les grandes causes de cette loi. "Rien ne peut justifier qu'il faille à la République plus d'un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger".

La proposition, faites conjointement par le groupe Les Républicains et le gouvernement, est ainsi "de fixer à six jours le délai maximal d'une ordonnance sans dépôt de plainte". L'objectif : que l'ordonnance devienne "ce qu'elle n'est pas encore, un bouclier réel pour une femme en péril", d'après le député. Pour cela, Aurélien Pradié insiste sur la nécessité que les juges utilisent toutes les possibilités de protection qu'offrent déjà la loi, "ce qui n'est pas le cas aujourd'hui". Il rappelle notamment que dans 85% des cas lors du jugement d'une affaire de violences conjugales, "rien n'est dit sur le port d'armes", malgré la possibilité pour les juges de statuer sur leur interdiction pour les conjoints violents. 

Faisant régulièrement le parallèle avec l'Espagne, modèle de la France sur la lutte contre les violences faites aux femmes, Aurélien Pradié a du justifier ce choix de six jours. S'il parait ambitieux face au "mois et demie" actuel, nos voisins le font déjà en moitié moins de temps. "Nous avons choisi le délai de six jours parce qu'il nous semble le plus accessible. Les Espagnols le font en 72 heures parce qu'ils ont une juridiction spécialisée", s'est-il défendu.

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La question "essentielle" du logement

Le rapporteur insiste également sur la question du logement, qui "dans un cas sur deux", n'est pas non plus abordée par les juges. "Si la peur doit changer de camp, la précarité elle aussi doit passer des victimes aux auteurs, ce ne sont pas aux femmes de quitter le logement mais aux compagnons violents de partir", a-t-il déclaré pour introduire son propos. "Notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans le logement et de l’éloignement du violent la règle : si le juge le décide, l’auteur des violences continuera d’assumer la charge financière du logement".

Ce point particulier sera une nouveauté dans l'arsenal juridique pour la lutte contre les violences faites aux femmes. "Aujourd'hui, ce sont les femmes qui subissent les loyers impayés, les poursuites d'huissier et les dossiers de surendettement. Demain ce sont les compagnons violents qui feront l’expérience de ce calvaire", a-t-il promis. Aurélien Pradié a néanmoins rappelé que lorsque les femmes "souhaitent volontairement partir", elles seront également accompagnées, administrativement et financièrement.

Toujours dans l'objectif d'éloignement du conjoint, le renforcement de l’ordonnance de protection devrait permettre de créer "une interdiction de paraître" pour les auteurs de violences conjugales. "Il faut les empêcher de guetter au pied de l’immeuble. Désormais, certains lieux entiers leurs seront interdits, au-delà même du seul contact physique", a détaillé le député.

Bracelets anti-rapprochements et Téléphone grave danger

C'était le point le plus sensible des débats du jour, bien qu'un consensus semble s'être dégagé sur la question. Le projet de loi compte mettre en place la généralisation immédiate des bracelets anti-rapprochements (BAR), dès l’ordonnance de protection. Ce dispositif, déjà expérimenté par deux fois en 2010 puis 2017, n'avait abouti sur rien "en raison de procédures juridiques lourdes et complexes et à cause d’un cadre juridique trop étroit, puisqu'il fallait être condamné" a justifié Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

Cette fois, la loi permettrait de l'utiliser à titre de peine, mais aussi dans un cadre préventif. "Avant tout jugement pénal, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte, grâce aux procédures d’ordonnance de protection", a détaillé la ministre. Ainsi dans un délai de six jours, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif, ont expliqué les défendeurs du projet. Dans ce cadre civil le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire pour "éviter tout risque constitutionnel", a-t-elle ajouté.

"Mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi dès lors qu'il refuserait le port du bracelet , la loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, pourra l'imposer ou mettre en oeuvre les poursuites pénales", a ajouté Aurélien Pradié.

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Autres points dans la proposition de loi : faciliter l’accès au Téléphone Grave Danger - un dispositif existant et qui fonctionne mais encore trop peu fournis par les autorités - et une formation à la prise en charge des victimes de violences conjugales obligatoire pour les magistrats. 

Pour Aurélien Pradié, ce projet de loi ne résoudra pas tout, mais "ouvrira la voie à ce que le pays attend de nous : passer des paroles aux actes". S'adressant ensuite à ses homologues, le député a déclaré : "Dans quelques instants nous débattrons puis voterons. Si un seul d’entre nous venez à hésiter, à être pris d’une prudence excessive dans les mesures à mettre en oeuvre, alors je l’invite à se remémorer un seul chiffre : 117."

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