Enfant sauvé à Paris par Mamoudou Gassama : que sont les obligations légales des parents ?

Enfant sauvé à Paris par Mamoudou Gassama : que sont les obligations légales des parents ?
Justice

DEVOIRS - Si le jeune Malien qui a secouru un petit garçon de 4 ans - suspendu au cinquième étage d'un immeuble parisien - a été accueilli en héros, le père de l'enfant a, lui, été arrêté par la police. Il est poursuivi pour "soustraction d'un parent à ses obligations légales". De quoi parle-t-on ? LCI fait le point.

Le petit garçon de 4 ans va bien mais un drame a été frôlé ce samedi 26 mai. Sans surveillance, le garçonnet résidant au cinquième étage d'un immeuble parisien a été retrouvé suspendu à son balcon, les pieds dans le vide. Un jeune Malien de 22 ans n'a pas hésité à grimper la façade pour lui venir en aide. Le père de l'enfant a de son côté été convoqué devant le tribunal correctionnel en septembre. Il est accusé de "soustraction d'un parent à ses obligations légales". Il vit en France avec ce petit garçon de 4 ans et demi alors que la maman est restée sur l'île de La Réunion avec l'autre partie de la famille, et il était parti, au moment où ça s'est passé, pour faire les courses", a expliqué le procureur de la République de Paris au micro de BFMTV. 

Si ce père de famille de 36 ans se dit "effondré", il reste bel et bien fautif aux yeux de la loi. C'est l'article 227-17 du Code pénal qui encadre cette infraction. "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", indique le texte. "L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille", c'est-à-dire un abandon moral ou matériel.

La loi ne dresse pas de liste des choses à faire et à ne pas faire. Il n'y a par exemple pas de règle concernant l'âge minimum légal auquel un enfant peut être laissé seul sans surveillance au domicile de ses parents (voire ailleurs). Mais dans tous les cas, si un enfant de moins de 15 ans est seul chez lui et qu'un incident survient, les parents en seront tenus responsables. La véritable limite réside, comme l'article l'indique, dans le respect de la santé, de la sécurité, de la moralité et de l'éducation de l'enfant. Tout est question de bon sens. Pour qu'il y ait "soustraction" aux obligations parentales, il fait cependant qu'il y ait eu un préjudice et que cette soustraction soit intentionnelle; c'est à dire que l’auteur a "conscience de s’être soustrait à ses obligations légales", selon la cabinet d'avocats ACI.

Sécurité

Clairement, le père de famille ici incriminé a mis en danger la vie de son fils en le laissant seul à la maison. Pour se justifier, il a livré à la justice une explication pour le moins étonnante : "Il a un peu tardé à rentrer, tout simplement parce que, en sortant du magasin où il allait faire ses courses, il s'est mis en tête de jouer à Pokémon Go, ce qui a pris un peu plus de temps et a retardé d'autant son retour à l'appartement", a détaillé François Molins.

Si l'on regarde les précédents, le juge pour enfants Yves Le Bideau rapporte qu'une mère a été condamnée en 2002 à deux ans de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve pour avoir laissé "son fils à la garde de son nouveau compagnon, alors même qu’elle avait retrouvé l’enfant couvert de bleus une semaine auparavant, après l’avoir laissé sous la seule garde de ce même homme". Trois ans plus tard, une mère "ayant fait vivre ses deux enfants mineurs dans un appartement insalubre, nauséabond, au milieu de poubelles et autres excréments entassés depuis des mois" a été condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve. Dans les deux cas, la mise en danger reposait de manière explicite sur le parent.

Santé

Tout parent se doit également d'assurer la santé de son ou ses enfant(s). Ainsi, des parents ont été sanctionnés en 1999 pour ne pas avoir vacciné leur enfant contre le tétanos et avoir réalisé de faux certificats. Ils ont écopé de deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et d'un retrait de l'autorité parentale.

En 2002, un père de famille a quant à lui été condamné à six mois de prison avec sursis pour ne pas avoir fourni de traitement antipaludéen à sa fille, lors d'un voyage à Madagascar.

Education et moralité

L'éducation est également au cœur des prérogatives parentales. Si la scolarisation à domicile est autorisée en France, elle demande de respecter un certain nombre de règles. En 2010, une mère élevant seule ses cinq enfants a été condamné à deux mois de prison avec sursis à cause de l'absentéisme scolaire de ses deux filles âgées de 14 et 15 ans. L'une d'elle avait manqué l'école 279 demi-journées sur l'année.

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