VIDÉO - Qu’est-ce que la Cour de justice de la République, saisie dans l'affaire Jean-Jacques Urvoas ?

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JUSTICE - Créée en 1993, la Cour de justice de la République est chargée de juger les crimes et délits commis par les membres d’un gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. C’est le cas de l'ex-Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, soupçonné de "violation de secret professionnel" pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.

L'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas aurait-il transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant et de facto commis une "violation de secret professionnel" ? La commission des requêtes de la Cour de la Justice de la République, saisie par le procureur général près la Cour de cassation, devra donner son avis sur l'éventualité d'une procédure judiciaire contre l'ancien ministre de la Justice. LCI vous explique le fonctionnement de cette juridiction d'exception créée pour mettre fin aux polémiques sur l'impunité des ministres.

Quel est son rôle ?

La CJR est la juridiction compétente pour juger les membres d’un gouvernement pour les crimes et les délits qu’ils ont commis dans l’exercice de leur fonction. L’ensemble des ministres (dont le Premier ministre) ainsi que tous les secrétaires d’État sont concernés par la CJR. Ils ne peuvent cependant y être jugés que si les infractions constatées ont un lien direct avec la conduite de la politique de la nation. S’ils commettent un crime ou un délit simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, cela révèle des juridictions pénales de droits communs.

Qui la compose ?

La Cour est composée de trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation (dont l’un préside la CJR), et de douze parlementaires élus. Six sont des députés, six sont des sénateurs. Sept d’entre eux sont aujourd'hui affiliés au Parti socialiste, quatre aux Républicains et un à l’UDI.

Qui peut la saisir ?

Si la procédure suivie par la CJR est comparable à celle d’un tribunal correctionnel, son mode de saisine constitue sa principale différence. Une commission des requêtes composée de magistrats professionnels est chargée de filtrer les plaintes individuelles (c’est-à-dire de n’importe quel citoyen) ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. La commission saisit ensuite le procureur général de la Cour de cassation qui transmet le dossier à la commission d’instruction. Ensuite, libre à elle de renvoyer ou non le dossier auprès de la CJR.

Comment rend-elle ses décisions ?

Les membres de la Cour votent par bulletins secrets sur chaque chef d’accusation, rappelle Le Figaro. L’accusé est déclaré coupable à la majorité absolue et les quinze membres votent alors la peine à infliger. Une fois le jugement rendu, il est possible de se pourvoir en cassation. La décision rendue par la CJR peut y être cassée. L’affaire est alors renvoyée devant la Cour, qui doit être entièrement recomposée avant de rejuger le dossier.

Est-elle impartiale ?

De nombreux juristes estiment les verdicts de la Cour top cléments. "Le fonctionnement même de la Cour implique une juridiction de connivence : les juges sont désignés par les parlementaires. Donc si l’on juge quelqu’un de droite et que la majorité est de droite, évidemment que le verdict est clément", expliquait au Figaro François Colcombet, ancien magistrat à la Cour de cassation et ancien député ayant siégé à la CJR lors de l’affaire du sang contaminé (1999). Depuis sa création, la CJR n’a jamais prononcé une peine de prison ferme.

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