"Violation du secret" : un procès requis contre Jean-Jacques Urvoas, l'ancien Garde des Sceaux et ministre de Hollande

Justice

JUSTICE - Ce lundi, le parquet a requis le renvoi de l'ex-ministre de François Hollande devant cette juridiction pour "violation du secret" dans une enquête visant Thierry Solère. Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir transmis à l'ancien député LR une fiche émanant de la direction des affaires criminelles.

Le parquet général près la Cour de cassation a requis ce lundi 17 décembre le renvoi de l'ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret" dans une enquête visant le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère, indique un communiqué. Le procureur général, François Molins, réclame la tenue de ce procès contre l'ancien ministre socialiste, accusé d'avoir transmis en mai 2017 à l'élu des éléments sur une enquête qui le visait. 

François  Molins assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Il revient désormais à la commission d'instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, de décider d'un éventuel procès contre Jean-Jacques Urvoas.

Un délit passible d'un an de prison

L'ancien locataire de la place Vendôme est soupçonné d'avoir transmis à Thierry Solère, les 4 et 5 mai 2017, "une fiche d'action publique établie par la direction des affaires criminelles et de grâces rendant compte de l'état et des perspectives d'une enquête préliminaire le mettant en cause, puis un courriel d'actualisation de cette fiche", rappelle le communiqué. Selon la loi, le délit de "violation du secret" est passible d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.

Lire aussi

Le député des Hauts-de-Seine (ex-Les Républicains, aujourd'hui LaREM), qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, est visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". 

Dans ce cadre, une perquisition à son domicile en décembre 2017 avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par l'ex-ministre, Jean-Jacques Urvoas, entre les deux tours de l'élection présidentielle, avait révélé à l'époque Le Canard Enchaîné.

En vidéo

Justice : Jean-Jacques Urvoas a-t-il violé le secret de l'instruction ?

La procureure de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Le 20 juin, Urvoas avait été mis en examen pour "violation du secret".  "Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l'exercice de mes fonctions ministérielles, d'un secret protégé", avait-il réagi. Cette affaire suit son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter